Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la santé publique.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699946
Ancien identifiant: 1OR9771102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699946.xml
This commit is contained in:
République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
parent 0f3e8016b1
commit 8ed994fb7b
14 changed files with 180 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155003
##### Titre II : Administrations
- [Chapitre Ier : Services de l'Etat.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Départements.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006171085
---
###### Chapitre Ier : Services de l'Etat.
- [Article L1421-5](article_l1421-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687056
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687056.xml
---
###### Article L1421-5
Les pouvoirs conférés dans le domaine sanitaire par les lois aux directeurs
départementaux des affaires sanitaires et sociales et aux médecins inspecteurs
départementaux de santé publique sont exercés par le représentant de l'Etat dans
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Toutefois, dans les matières couvertes par le secret médical, ces pouvoirs sont
exercés par un médecin désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125348
### Quatrième partie : Professions de santé
- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier)
- [Livre II : Professions de la pharmacie](livre_ii)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux](livre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140625
---
#### Livre Ier : Professions médicales
- [Titre III : Profession de médecin](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155058
---
##### Titre III : Profession de médecin
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice.](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171277
---
###### Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
- [Article L4131-5](article_l4131-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006688820
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4131L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688820.xml
---
###### Article L4131-5
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, le représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon peut
autoriser, par arrêté, un médecin de nationalité étrangère à exercer son
activité dans la collectivité territoriale.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171306
###### Chapitre Ier : Exercice de la profession.
- [Article L4311-10](article_l4311-10.md)
- [Article L4311-14](article_l4311-14.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689231
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L14XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689231.xml
---
###### Article L4311-14
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, le représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon peut
autoriser, par arrêté, une infirmière ou un infirmier ne remplissant pas les
conditions prévues à l'article L. 4311-2 à exercer son activité dans la
collectivité territoriale.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155109
##### Titre IV : Etablissements publics de santé
- [Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171471
---
###### Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.
- [Article L6147-4](article_l6147-4.md)
- [Article L6147-5](article_l6147-5.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006691083
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691083.xml
---
###### Article L6147-4
L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est
chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non
hébergement.<br />
Cet établissement reçoit le concours de l'Etat pour les services d'hébergement
non pris en charge par l'assurance maladie.<br />
Il exerce les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre
Ier de la présente partie, notamment le diagnostic et le traitement des malades,
des blessés et des femmes enceintes. Il dispense également les soins à domicile
aux personnes qui en font la demande.<br />
Il assure les missions dévolues au département dans les domaines définis par
l'article L. 1423-1.<br />
De plus, il est chargé :<br />
1° De la vente au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux
articles L. 4211-1 et L. 5111-1. Par dérogation aux dispositions de l'article L.
5126-2, l'autorisation de vente au public est permanente ;<br />
2° Des transports sanitaires définis au livre III de la présente partie ;<br />
3° Du contrôle sanitaire aux frontières défini au chapitre V du titre Ier du
livre Ier de la partie III ;<br />
4° Des examens et contrôles nécessaires à la protection de la santé publique
prévus au livre III de la partie I.<br />
Il concourt à l'éducation sanitaire.<br />
Il peut assurer la gestion des établissements sociaux existant dans la
collectivité territoriale.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006691086
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691086.xml
---
###### Article L6147-5
L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est administré par
un conseil d'administration et par un directeur. Ce dernier est nommé par
l'autorité administrative supérieure. Il peut appartenir soit au corps médical,
soit au corps du personnel de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2°
et 3° de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.<br />
Le conseil d'administration comprend des représentants des collectivités locales
intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance
sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des
personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale.<br />
La commission médicale est obligatoirement consultée sur le fonctionnement des
services médicaux.<br />
Le comité technique paritaire est obligatoirement consulté sur le fonctionnement
des services, et notamment sur les conditions de travail dans
l'établissement.<br />
Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les
incompatibilités s'appliquant à ses membres.