85d753d0af
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code électoral, du code de justice administrative. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de articles 2, 65-2. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033825600 NOR: AFSH1632739R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/82/56/JORFTEXT000033825600.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006103419 |
Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Première partie : Protection générale de la santé
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Quatrième partie : Professions de santé
- Sixième partie : Etablissements et services de santé