822fbfa5f7
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 38. Modification du code de la santé publique, du code de la consommation. Transposition complète de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Ratification de la présente ordonnance par l’article 4 de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000026805101 NOR: AFSX1240311R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/80/51/JORFTEXT000026805101.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006125349 |
Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française