5683e4bb9f
Transposition complète de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ; de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. Application de l'article 6 (6, IV) de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014. Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029917927 NOR: AFSP1422588D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/91/79/JORFTEXT000029917927.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2004-07-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006132399 |
Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française