code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française 5683e4bb9f Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Transposition complète de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ; de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. 
Application de l'article 6 (6, IV) de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029917927
NOR: AFSP1422588D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/91/79/JORFTEXT000029917927.xml
2014-12-19 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales 2014-11-17 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne 2014-12-19 00:00:00 +01:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 2014-09-17 !!! 2014-09-17 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières 2014-02-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique 2010-09-03 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2014-02-01 00:00:00 +01:00