Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Transposition complète de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ; de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. 
Application de l'article 6 (6, IV) de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029917927
NOR: AFSP1422588D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/91/79/JORFTEXT000029917927.xml
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République française 2014-12-19 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029920342
###### Section 11 : Reconnaissance des prescriptions
- [Article R5211-70](article_r5211-70.md)
- [Article R5211-71](article_r5211-71.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029919599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/95/LEGIARTI000029919599.xml
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###### Article R5211-71
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Lorsque la prescription comporte les mentions prévues aux 1°, sous réserve de
l'adaptation de la mention du pays, à 3° de l'article R. 5211-70, les
personnes légalement habilitées à délivrer des dispositifs médicaux ne peuvent
refuser de délivrer ces produits, prescrits dans un autre Etat membre de
l'Union européenne par un professionnel de santé légalement autorisé ou
habilité à prescrire des dispositifs médicaux dans cet Etat, que si l'intérêt
de la santé du patient leur paraît l'exiger ou s'ils ont des doutes légitimes
et justifiés quant à l'authenticité, au contenu ou à l'intelligibilité de la
prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie.
</div>