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ART. 1 A 4 : NOMBRE ET QUALIFICATION DU PERSONNEL TECHNIQUE. ART. 5 : NOMBRE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS. ART. 6 A 9 : INSTALLATION ET EQUIPEMENT DES LABORATOIRES. ART. 10 A 14 : LABORATOIRES EXECUTANT DES ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES. ART. 15 A 17 : PROCEDURE D'AUTORISATION. ART. 18 A 23 : REGLES DE FONCTIONNEMENT. ART. 24 : RETRAIT DE L'AUTORISATION. ART. 25 A 27 : DEMANDES DE DEROGATION, APPLICATION DU DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000860847 Ancien identifiant: 1DX9761004 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/08/JORFTEXT000000860847.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112927 |
Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Quatrième partie : Professions de santé
- Cinquième partie : Produits de santé
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Sixième partie : Etablissements et services de santé