code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/quatrieme_partie
République française 13e9f5d100 Décret no 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique
Application de l'art. 37 de la loi 99-641 du 27-07-1999.
Composition de la commission chargée d'examiner les dossiers des infirmiers de secteur psychiatrique souhaitant obtenir le diplôme d'état d'infirmier, en vue de déterminer le contenu et la durée du complément de formation susmentionné. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois. L'organisation de la formation est confiée aux instituts de formation en soins infirmiers, en liaison avec les établissements de santé publics et privés accueillant les stagiaires. A l'issue de celle-ci, la commission se prononce sur l'attribution du diplôme d'état d'infirmier à l'infirmier de secteur psychiatrique et peut demander à celui-ci d'effectuer à nouveau tout ou partie de la formation complémentaire.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000214052
NOR: MESP9923939D
Ancien identifiant: 1DS9991147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214052.xml
2004-08-08 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés 2004-08-08 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique 2004-08-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret no 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique 2004-08-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique 2004-08-08 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-08-08 2999-01-01 LEGISCTA000006132386

Quatrième partie : Professions de santé