Décret no 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique

Application de l'art. 37 de la loi 99-641 du 27-07-1999.
Composition de la commission chargée d'examiner les dossiers des infirmiers de secteur psychiatrique souhaitant obtenir le diplôme d'état d'infirmier, en vue de déterminer le contenu et la durée du complément de formation susmentionné. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois. L'organisation de la formation est confiée aux instituts de formation en soins infirmiers, en liaison avec les établissements de santé publics et privés accueillant les stagiaires. A l'issue de celle-ci, la commission se prononce sur l'attribution du diplôme d'état d'infirmier à l'infirmier de secteur psychiatrique et peut demander à celui-ci d'effectuer à nouveau tout ou partie de la formation complémentaire.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000214052
NOR: MESP9923939D
Ancien identifiant: 1DS9991147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214052.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190607
- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique.](sous-section_2)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196465
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###### Sous-section 2 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique.
- [Article D4311-25](article_d4311-25.md)
- [Article D4311-26](article_d4311-26.md)
- [Article D4311-27](article_d4311-27.md)
- [Article D4311-28](article_d4311-28.md)
- [Article D4311-29](article_d4311-29.md)
- [Article D4311-30](article_d4311-30.md)
- [Article D4311-31](article_d4311-31.md)
- [Article D4311-32](article_d4311-32.md)
- [Article D4311-33](article_d4311-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913804
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913804.xml
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###### Article D4311-25
La commission prévue à l'article L. 4311-5, présidée par le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, est composée de :<br />
1° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un service de psychiatrie
;<br />
2° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou
d'infirmière et du diplôme de cadre de santé ;<br />
3° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de
secteur psychiatrique et du diplôme de cadre de santé.<br />
Les membres de la commission sont désignés par le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales parmi les professionnels de la région. Les
membres prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives des infirmiers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913805
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913805.xml
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###### Article D4311-26
Les infirmiers et infirmières, titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de
secteur psychiatrique, candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou
d'infirmière adressent au président de la commission, par lettre recommandée
avec accusé de réception, un dossier comportant les éléments suivants :<br />
1° Copie du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;<br />
2° Curriculum vitae comportant en annexe la liste des services dans lesquels le
candidat a exercé son activité, ainsi que la nature des fonctions exercées ;
cette liste est certifiée exacte par le ou les chefs des établissements dans
lesquels le candidat a exercé ses fonctions ;<br />
3° Liste des actions de formation continue suivies par le candidat avec, pour
chacune d'entre elles, une attestation du responsable de celle-ci ou du chef de
l'établissement dans lequel l'intéressé exerçait ses fonctions au moment où elle
a été suivie ;<br />
4° Eventuellement, copie des diplômes autres que le diplôme d'infirmier de
secteur psychiatrique, obtenus par le candidat.<br />
La commission peut, si elle le juge opportun, solliciter du candidat toutes
informations complémentaires de nature à l'éclairer sur le contenu des
formations suivies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913806
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913806.xml
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###### Article D4311-27
Les dossiers mentionnés à l'article D. 4311-26 sont adressés chaque année entre
le 1er et le 31 janvier au président de la commission située dans la région où
le candidat exerce ses fonctions ou, s'il n'exerce aucune activité, dans la
région où est situé son domicile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913807
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913807.xml
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###### Article D4311-28
Au vu des éléments du dossier, la commission fixe, pour chaque candidat, le
contenu de la formation complémentaire préalable à l'obtention du diplôme d'Etat
d'infirmier ou d'infirmière, au regard notamment du contenu du programme des
études conduisant au diplôme d'Etat. La durée globale de cette formation ne peut
être inférieure à six mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913808
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913808.xml
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###### Article D4311-29
L'organisation de la formation complémentaire est confiée aux directions des
instituts de formation en soins infirmiers, en collaboration avec le directeur
du service de soins infirmiers dans les établissements publics de santé, la
personne remplissant les fonctions équivalentes dans les établissements de santé
privés, et en leur absence avec le responsable infirmier du service d'accueil.
La commission désigne, pour chaque candidat, l'institut de formation auquel il
devra s'adresser.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913809
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913809.xml
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###### Article D4311-30
Les objectifs de la formation complémentaire sont définis contractuellement par
la personne responsable de l'encadrement du candidat sur le ou les lieux de
stage, désignée par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers
et le candidat lui-même. Le candidat peut informer la commission régionale de
toute difficulté rencontrée lors du déroulement du ou des stages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913810
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913810.xml
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###### Article D4311-31
A l'issue de chacun des stages, la personne responsable de l'encadrement du
stage procède avec l'équipe ayant effectivement assuré la formation du candidat
et le candidat lui-même au bilan de cette formation au regard des objectifs
déterminés. Ce bilan comportant une appréciation écrite précise et motivée est
transmis à la commission et communiqué au candidat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913811
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913811.xml
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###### Article D4311-32
Au vu du bilan précité et du dossier initial, la commission décide de
l'attribution au candidat du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière. Elle
peut lui demander d'effectuer à nouveau tout ou partie de la formation
complémentaire. Elle se prononce alors de façon définitive sur l'attribution du
diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913812
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913812.xml
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###### Article D4311-33
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.