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République française 6f9d4705ee Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale
Application de l’article 46 (I et III) de la loi 2012-1404.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027842715
NOR: AFSH1317205D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/84/27/JORFTEXT000027842715.xml
2013-08-16 00:00:00 +02:00
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