code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française 6b4b6999da Décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore
A COMPTER DU 01-01-1993,LA PROPAGANDE ET LA PUBLICITE,DIRECTE OU INDIRECTE,PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE EN FAVEUR DES BOISSONS DONT LE DEGRE VOLUMIQUE D'ALCOOL EST SUPERIEUR A 1,2% NE SONT AUTORISEES QUE: LE MERCREDIT ENTRE 0 HEURE ET 7 HEURES,LES AUTRES JOURS,ENTRE O HEURE ET 17 HEURES.
APPLICATION DE L'ART. 10-IV DE LA LOI 9132 DU 10-01-1991.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178175
NOR: SANP9201783D
Ancien identifiant: 1DX9921047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/81/JORFTEXT000000178175.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile 2003-05-27 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE 2003-05-27 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore 2003-05-27 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 FIXANT LES MODALITES D'APPLICTATION DE LA LOI AUTORISANT L'AUTORISATION DES GAZ TOXIQUES POUR LA DESINFECTION, LA DESINSECTISATION ET LA DERATISATION 2003-05-27 00:00:00 +02:00