Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE

TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE FORMENT UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE A COMPRENANT LES GRADES DE MEDECIN GENERAL DE SANTE PUBLIQUE (3 ECHELONS) ET DE MEDECIN INSPECTEUR EN CHEF DE SANTE PUBLIQUE (5 ECHELONS ET 1 ECHELON EXCEPTIONNEL) ET DE MEDECIN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE (11 ECHELONS).
TITRE II (ART. 3 A 10): RECRUTEMENT.
MODALITES DE RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 11 A 14): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DES DIFFERENTS GRADES.
TITRE IV (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DU DECRET 85607 DU 14-06-1985.
LA PROPORTION DES MEMBRES DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS MIS EN SERVICE DETACHE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 20% DE L'EFFECTIF DU CORPS,LE NOMBRE D'AGENTS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS NE PEUT EXCEDER 15% DE L'EFFECTIF DU CORPS.
TITRE V (ART. 20 A 26): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
RECLASSEMENT DES MEDECINS INSPECTEURS DANS LE NOUVEAU CORPS.
ABROGATION DU DECRET 73417 DU 27-03-1973 A L'EXCEPTION DE SON ART. 19.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316204
NOR: SANG9101680D
Ancien identifiant: 1DX9911025
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316204.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190376
###### Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé
- [Sous-section 2 : Médecins inspecteurs de santé publique](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Ingénieurs du génie sanitaire](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Ingénieurs d'études sanitaires](sous-section_5)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196340
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###### Sous-section 2 : Médecins inspecteurs de santé publique
- [Article R1421-14](article_r1421-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006911104
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911104.xml
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###### Article R1421-14
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique participent à la
conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique
de santé publique.<br />
Ils assurent le contrôle de cette politique et les missions permanentes et
temporaires d'inspection.<br />
Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la
santé.<br />
Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de
missions spéciales.<br />
Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche
dans le domaine de la santé publique.<br />
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et
des règles professionnelles.