Code de la santé publique
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République française 6674c51509 Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
La présente  ordonnance  (32 articles) porte simplification de l'organisation  et du fonctionnement du systéme de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation.
Celle-ci est découpée en neuf titres:
Titre I transfert de compétences détenues par le ministre ou le préfet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
Titre II simplification de la planification sanitaire
Titre III Simplification des formules de coopération
Tiitre IV Domaine et conditions d'investissement immobilier des établissements pulbics de santé
Titre V  Informations transmises à l'autorité de tarification relatives aux comptes des établissements de santé
Titre VI Prodédures d'enregistrement des professionnels de santé et des vétérinaires
Titre VII Simplification des procédures de création d'établissement ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation
Titre VIII Activité libérale des praticiens hospitaliers
Titre IX Simplification du fonctionnement des commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogénes et des infections nosocomiales.
Sont modifiées les articles de code du code  de la santé publique suivant: L. 6115-1, L. 6115-3, L. 6116-1, L. 6116-2,L. 4113-14, L. 4221-18, L. 4124-2, L. 5126-2, L. 5126-3, L. 5126-7, L. 5126-10, L. 6112-5, L. 6162-3, L. 174-11, L. 174- 12, L. 6121-1, L. 5126-3, L. 5126-7, L. 5126-10, L. 6112-5, L. 6154-4, L. 6154-6, L. 6161-6, L. 6162-3, L. 174-11, L. 174-12, L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4, L. 6121-10, L. 6121-9, L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 6114-1., L. 6114-2, L. 6114-3, L. 6114-5, L. 6115-3, L. 6122-1, L. 6122- 2, L. 6122-3, , L. 6122-6, L. 6122-7, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-11
, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-14, L. 6122-18, L. 6122-20, L. 6131-1, L. 6131-2, L. 6131-3, L. 6121-6, L. 6122-15, L. 6134-1, L. 6141-1, L. 6141-7-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6133-1, L. 6133-2, L. 6133-3, L. 6133- 4, L. 5126-1, L. 5126-3, L. 1311-2, L. 1311-4-1, L. 6161-3, L. 4112-1, L. 4113-1, L. 4113-2, L. 4221-16, L. 4311-15, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4331-2, L. 4332-2, L. 4333-1, L. 4341-2, L. 4342-2, L. 4352-1, L. 4361-2, L. 4362-1, L. 4413-1, L. 4414-3, L. 4414-4, L. 4421-4, L. 4422-2, 
Sont abrogés: L. 6122-4, L. 6122-17,
Sont abrogés
 du code de l'action sociale et des familles: L. 312-2
Est modifié le  code général des collectivités territoriales: L. 1521-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 4311-19 à L. 4311-21, 
Est modifié le code rural: L. 241- 1,
Est modifié le  code de l'action sociale et des familles: L. 312-1, L. 312-3, L. 313-2, L. 312-5, L. 311-5, L. 6154-3, L. 1142-5, 


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000429878
NOR: SANX0300081R
Ancien identifiant: 1OR003850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/98/JORFTEXT000000429878.xml
2003-09-06 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique 2003-05-27 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation 2003-09-06 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2003-05-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2003-08-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2003-08-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique 2003-05-27 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique 2000-12-23 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1953-10-07 2999-01-01 LEGITEXT000006072665 CSANPUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml

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