Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2003-08-10
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Date de fin: 2005-07-09
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###### Article R714-16-1
@ -37,11 +37,11 @@ contractuels mentionnés au 6° ;<br />
4° Le cas échéant, le pharmacien gérant mentionné à l'article 258 du décret du
17 avril 1943 ;<br />
5° Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du 30
mars 1981 susvisé, ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du 31
décembre 1985 susvisée et effectuant au moins trois vacations par semaine, élu
par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes conditions
d'activité ;<br />
5° Un représentant des praticiens attachés mentionnés à l'article 2 du décret n°
2003-769 du 1er août 2003, ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du
31 décembre 1985 susvisée et effectuant au moins trois demi-journées ou trois
vacations par semaine, élu par l'ensemble de ces praticiens attachés et médecins
remplissant les mêmes conditions d'activité ;<br />
6° Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des
internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2003-08-10
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Date de début: 2003-08-10
Date de fin: 2005-07-09
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###### Article R714-16-6
@ -16,8 +16,7 @@ d'établissement comprend :<br />
1° Quinze représentants des médecins exerçant leur activité dans les spécialités
de la médecine, à l'exception de celle d'anesthésiologie réanimation, de la
psychiatrie ainsi que de la radiologie et imagerie médicale dont [*composition*]
:<br />
psychiatrie ainsi que de la radiologie et imagerie médicale dont :<br />
a) Neuf professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° a
de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;<br />
@ -115,10 +114,10 @@ mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995, ainsi que par
praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27
mars 1993 parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° ;<br />
8° Deux représentants des attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du
30 mars 1981, effectuant au moins trois vacations par semaine, élus par les
attachés mentionnés à l'article 1er (1°) du décret susvisé, remplissant les
mêmes conditions d'activité ;<br />
8° Deux représentants des praticiens attachés mentionnés à l'article 2 du décret
n° 2003-769 du 1er août 2003, effectuant au moins trois demi-journées par
semaine, élus par et parmi les praticiens considérés remplissant les mêmes
conditions d'activité ;<br />
9° Un représentant des internes et des résidents, élus par l'ensemble des
internes en médecine, des internes en odontologie et des résidents affectés dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2003-08-10
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Date de début: 2003-08-10
Date de fin: 2005-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006803377
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01624XXAC
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---
###### Article R714-16-24
@ -38,8 +38,8 @@ contractuels ;<br />
e) Les pharmaciens gérants ;<br />
f) Les attachés ou, le cas échéant, les médecins mentionnés à l'article 14 de la
loi du 31 décembre 1985 ;<br />
f) Les praticiens attachés ou, le cas échéant, les médecins mentionnés à
l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 ;<br />
2° Lorsqu'elle est appelée à donner un avis sur la nomination ou le
renouvellement d'un chef de service ou de département, quelle que soit sa

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2003-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006803391
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01629XXAB
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Date de début: 2003-08-10
Date de fin: 2005-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006803392
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01629XXAC
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---
###### Article R714-16-29
@ -30,8 +30,8 @@ dispositions des décrets n° 72-360 et n° 72-361 du 20 avril 1972 ;<br />
3° De cinq représentants élus par et parmi les catégories de personnels
mentionnés au 7° de l'article R. 714-16-6 ;<br />
4° De deux représentants élus par les attachés remplissant les conditions
définies au 8° de l'article R. 714-16-6 ;<br />
4° De deux représentants élus par les praticiens attachés remplissant les
conditions définies au 8° de l'article R. 714-16-6 ;<br />
5° D'un représentant élu par et parmi chacune des catégories de personnel
mentionnées aux 9° à 11° de l'article R. 714-16-6.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-21
Date de fin: 2003-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006803545
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02205XXAC
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Date de début: 2003-08-10
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803546
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02205XXAD
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###### Article R714-22-5
@ -25,7 +25,7 @@ b) Le collège des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux,
assistants hospitaliers universitaires, des assistants, des praticiens
contractuels et des praticiens adjoints contractuels ;<br />
c) Le collège des attachés des hôpitaux ;<br />
c) Le collège des praticiens attachés ;<br />
d) Le cas échéant, le collège des sages-femmes.<br />