code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française 644319e827 Décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique
LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUE DE L'ART. 17 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 EST DENOMMEE "COMMISSION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE".ELLE COMPREND DES MEMBRES DE DROIT ET DES MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.ELLE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT.
DUREE DE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS: 3 ANS RENOUVELABLE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383353
NOR: TASP9721435D
Ancien identifiant: 1DX997508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/33/JORFTEXT000000383353.xml
2009-08-29 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques 2009-06-22 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental 2009-06-14 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique 2009-08-03 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique 2009-08-29 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale 2009-08-03 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale 2009-07-23 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) 2008-03-06 00:00:00 +01:00