Décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020764667
NOR: SASP0904579D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/76/46/JORFTEXT000020764667.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000019378360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/83/LEGIARTI000019378360.xml
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020776272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/62/LEGIARTI000020776272.xml
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###### Article R5124-10
@ -37,7 +37,7 @@ stockage ;<br />
production et de contrôle de la qualité ;<br />
8° Les modifications des conditions de stockage des médicaments classés comme
stupéfiants pour les distributeurs en gros mentionnés aux 4° à 14° de l'article
stupéfiants pour les distributeurs en gros mentionnés aux 4° à 15° de l'article
R. 5124-2.<br />
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000019378341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/83/LEGIARTI000019378341.xml
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2013-01-21
Identifiant: LEGIARTI000020776282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/62/LEGIARTI000020776282.xml
---
###### Article R5124-2
@ -89,6 +89,13 @@ et en l'état ;<br />
médicaments autres que des médicaments expérimentaux, en vue de leur
distribution en gros et en l'état ;<br />
Cette entreprise peut également se livrer, d'ordre et pour le compte de
pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D.
5125-24-1, à l'achat et au stockage de médicaments autres que des médicaments
expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes
obligatoires d'assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en
l'état ;<br />
6° Distributeur en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments,
l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de produits, objets, articles,
générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
@ -148,4 +155,12 @@ d'exploitation comprenant l'information, la pharmacovigilance, le suivi des lots
et, s'il y a lieu, leur retrait ainsi que les opérations de stockage
correspondantes. La réalisation de tout ou partie de ces opérations peut être
confiée à un tiers dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe leurs obligations
respectives.
respectives.<br />
15° Centrale d'achat pharmaceutique, l'entreprise se livrant, soit en son nom et
pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires
d'officine ou des structures mentionnées à l'article D. 5125-24-1, à l'achat et
au stockage des médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à
l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires
d'assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en l'état à des
pharmaciens titulaires d'officine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-25
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000019378269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/82/LEGIARTI000019378269.xml
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020776278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/62/LEGIARTI000020776278.xml
---
###### Article R5124-9
@ -19,7 +19,7 @@ directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de
quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.<br />
Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes
mentionnés aux 3° à 14° de l'article R. 5124-2, le silence gardé par le
mentionnés aux 3° à 15° de l'article R. 5124-2, le silence gardé par le
directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de
quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006915102
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915102.xml
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020776269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/62/LEGIARTI000020776269.xml
---
###### Article R5124-18
Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises ou
organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de
organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de
l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois
dans un établissement pharmaceutique, une officine de pharmacie ou une pharmacie
à usage intérieur.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006915117
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915117.xml
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2012-11-09
Identifiant: LEGIARTI000020776264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/62/LEGIARTI000020776264.xml
---
###### Article R5124-30
@ -21,7 +20,8 @@ organisme ou par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle
pendant la durée du remplacement ;<br />
3° Ou, à défaut, pour les établissements dépendant d'entreprises ou organismes
mentionnés aux 4° à 12° et 14° de l'article R. 5124-2, par un pharmacien ayant
sollicité son inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre national
des pharmaciens en attendant qu'il soit statué sur sa demande et n'ayant pas
d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement.
mentionnés aux 4° à 12°, au 14° et au 15° de l'article R. 5124-2, par un
pharmacien ayant sollicité son inscription au tableau de l'une des sections de
l'ordre national des pharmaciens en attendant qu'il soit statué sur sa demande
et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du
remplacement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006915131
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0390XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915131.xml
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020776259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/62/LEGIARTI000020776259.xml
---
###### Article R5124-39
Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux
4° à 14° de l'article R. 5124-2, le nombre de pharmaciens adjoints qui assistent
4° à 15° de l'article R. 5124-2, le nombre de pharmaciens adjoints qui assistent
et remplacent le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué, conformément
au deuxième alinéa de l'article L. 5124-4 est fixé comme suit, en fonction de
l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-09
Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000020602247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602247.xml
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020776234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/62/LEGIARTI000020776234.xml
---
###### Article R5124-45
@ -123,6 +123,12 @@ interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées dans
les conditions prévues à l'article L. 6323-1, sur commande écrite du pharmacien
ou, à défaut, d'un médecin autorisé par le préfet.<br />
17° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à
l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en
situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien attaché
au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de
l'action sanitaire.<br />
En cas d'urgence telle que définie à l'article L. 3134-1, les établissements
pharmaceutiques de l'Etablissement de préparation et de réponse aux situations
d'urgence sanitaires peuvent, en outre, distribuer les produits mentionnés à

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190690
- [Sous-section 6 : Publicité](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Fermeture temporaire ou définitive.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Commission départementale.](sous-section_8)
- [Sous-section 4 : Structures de regroupement à l'achat.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000020776304
---
###### Sous-section 4 : Structures de regroupement à l'achat.
- [Article D5125-24-1](article_d5125-24-1.md)
- [Article D5125-24-2](article_d5125-24-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020776301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/63/LEGIARTI000020776301.xml
---
###### Article D5125-24-1
Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine
peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une
association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés,
membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant
une officine, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à
l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires
d'assurance maladie. Cette structure peut se livrer à la même activité pour les
marchandises autres que des médicaments figurant dans l'arrêté mentionné à
l'article L. 5125-24.<br />
La structure mentionnée au premier alinéa ne peut se livrer aux opérations
d'achat, en son nom et pour son compte, et de stockage des médicaments en vue de
leur distribution en gros à ses associés, membres ou adhérents, que si elle
comporte un établissement pharmaceutique autorisé pour l'activité de
distribution en gros.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020776298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/62/LEGIARTI000020776298.xml
---
###### Article D5125-24-2
La structure mentionnée à l'article D. 5125-24-1 peut, au bénéfice exclusif de
ses associés, membres ou adhérents :<br />
1° Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique
;<br />
2° Diffuser des informations et des recommandations sur des thèmes de santé
publique relatifs notamment à la prévention, à l'éducation pour la santé et au
bon usage du médicament.