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République française e886362ef0 LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615568
NOR: INTX0600091L
Ancien identifiant: 1LS007297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
2007-03-07 00:00:00 +01:00
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