Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006688126
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3353L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688126.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006688127
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3353L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688127.xml
---
###### Article L3353-3
@ -17,4 +17,9 @@ d'amende.<br />
Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été
condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent
également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de
responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du
code pénal.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006688128
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3353L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688128.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006688129
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3353L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688129.xml
---
###### Article L3353-4
@ -13,5 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688128.xml
Le fait de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur est puni conformément aux
dispositions de l'article L. 3353-3.<br />
Les personnes coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent
également la peine complémentaire de déchéance de l'autorité parentale.
Les personnes coupables des infractions prévues au premier alinéa encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° Retrait de l'autorité parentale ;<br />
2° Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155039
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Personnes signalées par les services médicaux et sociaux.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Personnes signalées par le procureur de la République.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Personnes se présentant spontanément.](chapitre_iv)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006171216
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171217
---
###### Chapitre III : Personnes signalées par le procureur de la République.
###### Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire.
- [Article L3413-1](article_l3413-1.md)
- [Article L3413-2](article_l3413-2.md)
- [Article L3413-3](article_l3413-3.md)
- [Article L3413-4](article_l3413-4.md)

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@ -1,18 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006688162
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3413L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688162.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006688163
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3413L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688163.xml
---
###### Article L3413-1
Chaque fois que le procureur de la République, par application de l'article L.
3423-1, enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, de
suivre une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale,
il en informe l'autorité sanitaire compétente. Celle-ci fait procéder à un
examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale
de l'intéressé.
Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint une personne ayant fait un usage
illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique
qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe
l'autorité sanitaire compétente.<br />
L'autorité sanitaire fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un
médecin habilité en qualité de médecin relais. Elle fait également procéder,
s'il y a lieu, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de
l'intéressé, le cas échéant à la demande du médecin relais. S'il n'est pas donné
suite à la demande du médecin relais, celui-ci peut en aviser l'autorité
judiciaire afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de cette enquête.<br />
Le médecin relais fait connaître à l'autorité judiciaire son avis motivé sur
l'opportunité médicale de la mesure.<br />
Si le médecin relais estime qu'une prise en charge médicale n'est pas adaptée,
il en informe l'autorité judiciaire, après avoir rappelé à l'intéressé les
conséquences sanitaires de l'usage de stupéfiants.

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@ -1,29 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006688164
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3413L02XXAA
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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006688165
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3413L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688165.xml
---
###### Article L3413-2
Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, l'autorité
sanitaire lui enjoint de se présenter dans un établissement agréé choisi par
l'intéressé, ou à défaut désigné d'office, pour suivre une cure de
désintoxication.<br />
Si l'examen médical prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'état de dépendance
physique ou psychologique de l'intéressé, le médecin relais invite ce dernier à
se présenter auprès d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ou d'un
médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office, pour suivre un traitement
médical ou faire l'objet d'une surveillance médicale adaptés.<br />
Lorsque la personne a commencé la cure à laquelle elle a été invitée, elle fait
parvenir à l'autorité sanitaire un certificat médical indiquant la date du début
des soins, la durée probable du traitement et l'établissement dans lequel ou
sous la surveillance duquel aura lieu l'hospitalisation ou le traitement
ambulatoire.<br />
L'autorité sanitaire contrôle le déroulement du traitement et informe
régulièrement le parquet de la situation médicale et sociale de la personne.<br />
En cas d'interruption du traitement, le directeur de l'établissement ou le
médecin responsable du traitement en informe immédiatement l'autorité sanitaire
qui prévient le parquet.
Dès la mise en place de la mesure, l'intéressé adresse au médecin relais un
certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable de la
mesure et les coordonnées du centre spécialisé ou l'identité du médecin chargé
du traitement médical ou de la surveillance médicale.

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@ -1,28 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006688166
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3413L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688166.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006688167
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3413L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688167.xml
---
###### Article L3413-3
Si, après examen médical, il apparaît à l'autorité sanitaire que l'état de la
personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, cette autorité lui
enjoint de se placer, le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit d'un
médecin choisi par elle, soit d'un dispensaire d'hygiène sociale ou d'un
établissement sanitaire agréé, public ou privé.<br />
Le médecin relais est chargé de la mise en oeuvre de la mesure d'injonction
thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi sur le
plan sanitaire.<br />
Lorsque la personne s'est soumise à la surveillance médicale à laquelle elle a
été invitée, elle fait parvenir à l'autorité sanitaire un certificat médical
indiquant la date du début de cette surveillance et sa durée probable.<br />
Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation médicale de
l'intéressé.<br />
L'autorité sanitaire contrôle le déroulement du traitement et informe
régulièrement le parquet de la situation médicale et sociale de la personne.<br />
En cas d'interruption de la surveillance médicale, le médecin responsable du
traitement en informe immédiatement l'autorité sanitaire qui prévient le
parquet.
En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé, ou de tout autre
incident survenant au cours de la mesure, le médecin relais en informe
immédiatement l'autorité judiciaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688168
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3413L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688168.xml
---
###### Article L3413-4
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155040
- [Chapitre Ier : Peines applicables.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures d'accompagnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Injonction du procureur de la République.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Pouvoirs du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement.](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Injonction thérapeutique par le procureur de la République](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Injonction thérapeutique par le juge d'instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement](chapitre_v)

View file

@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171219
- [Article L3421-2](article_l3421-2.md)
- [Article L3421-3](article_l3421-3.md)
- [Article L3421-4](article_l3421-4.md)
- [Article L3421-5](article_l3421-5.md)
- [Article L3421-6](article_l3421-6.md)
- [Article L3421-7](article_l3421-7.md)

View file

@ -1,14 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006688172
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3421L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688172.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006688173
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3421L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688173.xml
---
###### Article L3421-1
L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.<br />
Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine
complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers
de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article
131-35-1 du code pénal.<br />
Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport
terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des
fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et
à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au
personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de
l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006688177
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3421L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688177.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688178
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3421L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688178.xml
---
###### Article L3421-4
@ -20,7 +20,19 @@ Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage
substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées
comme stupéfiants.<br />
Lorsque le délit prévu par le présent article constitue une provocation directe
et est commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les
locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou
du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces
établissements ou locaux, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et
à 100 000 euros d'amende.<br />
Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par voie de la presse
écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent
ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes
responsables.
responsables.<br />
Les personnes coupables des délits prévus par le présent article encourent
également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir, le cas échéant à
leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits
stupéfiants.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006688179
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3421L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688179.xml
---
###### Article L3421-5
Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police
judiciaire et, sur l'ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités, aux fins
de rechercher et de constater le délit prévu au troisième alinéa de l'article L.
3421-1 du présent code, à entrer dans les lieux où s'exerce le transport public
de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et
dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, en vue de :<br />
1° Contrôler l'identité des personnes présentes, pour déterminer celles relevant
des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3421-1 ;<br />
2° Procéder auprès de ces personnes, s'il existe à leur encontre une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont fait usage de
stupéfiants, à des épreuves de dépistage en vue d'établir la commission du délit
recherché.<br />
Lorsque ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque la personne
refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de
police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font procéder aux
vérifications destinées à établir la preuve de l'usage de produits
stupéfiants.<br />
Les vérifications visées au quatrième alinéa sont faites au moyen d'analyses et
examens médicaux, cliniques et biologiques. Les modalités de conservation des
échantillons prélevés sont définies par décret.<br />
Les réquisitions du procureur de la République sont écrites, présentées aux
personnes intéressées à leur demande et précisent qu'elles ont pour but la
recherche de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 3421-1. Ces
réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et précisent les
locaux où se déroulera l'opération de contrôle ainsi que les dates et heures de
chaque intervention.<br />
Les mesures prises en application du présent article font l'objet d'un
procès-verbal remis à l'intéressé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688180
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3421L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688180.xml
---
###### Article L3421-6
Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L.
3421-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006688181
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3421L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688181.xml
---
###### Article L3421-7
Les personnes physiques coupables des délits prévus au troisième alinéa de
l'article L. 3421-1 et à l'article L. 3421-6 encourent également les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du
titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux
intérieures ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors
de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même
partiellement ;<br />
2° L'annulation du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de
plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures avec interdiction de
solliciter la délivrance d'un nouveau permis ou d'un nouveau titre de conduite
pendant trois ans au plus ;<br />
3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code ;<br />
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />
5° L'interdiction, soit définitive, soit pour une durée de cinq ans au plus,
d'exercer une profession ayant trait au transport ;<br />
6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;<br />
8° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux
dangers de l'usage de produits stupéfiants.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006171221
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171222
---
###### Chapitre III : Injonction du procureur de la République.
###### Chapitre III : Injonction thérapeutique par le procureur de la République
- [Article L3423-1](article_l3423-1.md)
- [Article L3423-2](article_l3423-2.md)

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@ -1,34 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006688186
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3423L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688186.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006688187
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3423L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688187.xml
---
###### Article L3423-1
Le procureur de la République peut enjoindre aux personnes ayant fait un usage
illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer
sous surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L.
3413-1 à L. 3413-3.<br />
Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage
illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique
prenant la forme d'une mesure de soins ou de surveillance médicale dans des
conditions prévues par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4.<br />
L'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes qui se conforment au
traitement médical qui leur est prescrit et le suivent jusqu'à son terme.<br />
La durée de la mesure est de six mois, renouvelable trois fois selon les mêmes
modalités.<br />
L'action publique n'est pas exercée à l'encontre des personnes qui se soumettent
à la mesure d'injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent
jusqu'à son terme.<br />
De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait
un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il est établi qu'elles se sont
soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une cure de
désintoxication ou à une surveillance médicale, dans les conditions prévues par
les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des plantes et
substances saisies est prononcée, s'il y a lieu, par ordonnance du président du
tribunal de grande instance sur la réquisition du procureur de la République.<br />
Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 ne sont applicables que lors de la
première infraction constatée. En cas de réitération de l'infraction, le
procureur apprécie s'il convient ou non d'exercer l'action publique, le cas
échéant dans les conditions du premier alinéa.
soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à
une surveillance médicale adaptées, dans les conditions prévues par les
chapitres II et IV du titre Ier.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688188
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3423L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688188.xml
---
###### Article L3423-2
Dans tous les cas prévus à l'article L. 3423-1, lorsque la conservation des
plantes et substances saisies n'apparaît pas nécessaire, il est procédé à leur
destruction par un officier de police judiciaire, sur la réquisition du
procureur de la République.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006171223
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171550
---
###### Chapitre IV : Pouvoirs du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement.
###### Chapitre IV : Injonction thérapeutique par le juge d'instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention
- [Article L3424-1](article_l3424-1.md)
- [Article L3424-2](article_l3424-2.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006688189
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3424L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688189.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006688190
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3424L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688190.xml
---
###### Article L3424-1
Les personnes mises en examen pour le délit prévu par l'article L. 3421-1,
lorsqu'il est établi qu'elles relèvent d'un traitement médical, peuvent être
astreintes, par ordonnance du juge d'instruction ou du juge des enfants, à subir
une cure de désintoxication accompagnée de toutes les mesures de surveillance
médicale et de réadaptation appropriées à leur état.<br />
Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1
et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du
juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure
d'injonction thérapeutique selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à
L. 3413-4.<br />
L'exécution de l'ordonnance prescrivant cette cure se poursuit, s'il y a lieu,
après la clôture de l'information, les règles fixées par l'article 148-1
(alinéas 2 à 4) du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.
L'exécution de cette ordonnance se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de
l'information, les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de
l'article 148-1 du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171224
---
###### Chapitre V : Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement
- [Article L3425-1](article_l3425-1.md)
- [Article L3425-2](article_l3425-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006688196
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3425L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688196.xml
---
###### Article L3425-1
La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les
personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à
une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles
L. 3413-1 à L. 3413-4.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006688197
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3425L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688197.xml
---
###### Article L3425-2
Le fait de se soustraire à l'exécution de la décision ayant ordonné une
injonction thérapeutique est puni des peines prévues aux articles L. 3421-1 et
L. 3425-1.<br />
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque l'injonction
thérapeutique constitue une obligation particulière imposée à une personne qui a
été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à
l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006688572
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688572.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006688573
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3819L11XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688573.xml
---
###### Article L3819-11
@ -14,4 +14,6 @@ Le fait de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur est puni conformément aux
dispositions de l'article L. 3819-10.<br />
Les personnes coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent
également la peine complémentaire de déchéance de l'autorité parentale.
également les peines complémentaires de retrait de l'autorité parentale et
d'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006688639
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3842L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688639.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688640
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3842L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688640.xml
---
###### Article L3842-4
A l'article L. 3423-1, les mots " dans les conditions prévues par les articles
L. 3413-1 à L. 3413-3 " et les mots : " dans les conditions prévues par les
chapitres II et IV du titre Ier du présent livre " ne s'appliquent pas en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et les mots " tribunal de grande
instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ".
A l'article L. 3423-1, les mots "dans les conditions prévues par les articles L.
3413-1 à L. 3413-4" et les mots : "dans les conditions prévues par les chapitres
II et IV du titre Ier du présent livre" ne s'appliquent pas en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.