code_de_la_sante_publique/partie_legislative_ancienne/livre_2
1970-12-31 22:15:05 +01:00
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titre_1 Loi n°51-144 du 11 février 1951 ABROGEANT TOUTES DISPOSITIONS QUI, EN MATIERE DE DROIT COMMUN SUPPRIMENT OU LIMITENT LE DROIT QUI APPARTIENT AUX JUGES D'ACCORDER LE SURSIS AUX PEINES QU'ILS PRONONCENT ET DE FAIRE BENEFICIER LE COUPABLE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES 1970-12-31 22:15:05 +01:00
titre_2 Ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945 PROTECTION DE LA SANTE DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE, DES ELEVES ET DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION DE TOUS ORDRES 1970-12-31 22:15:05 +01:00
README.md Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 SUR LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE 1970-12-31 22:15:05 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1953-10-07 1989-12-19 LEGISCTA000006125364

Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance