Ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945 PROTECTION DE LA SANTE DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE, DES ELEVES ET DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION DE TOUS ORDRES

NULLITE DES ACTES DITS LOIS DU 03-08-1942 (ORGANISATION DE LA MEDECINE PREVENTIVE UNIVERSITAIRE) ET DU 13-08-1943 (ORGANISATION DU CONTROLE MEDICAL DE LA JEUNESSE)

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699038
Ancien identifiant: 1OR9452407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699038.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103420
## Partie législative ancienne
- [LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE](livre_1)
- [Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance](livre_2)
- [Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux](livre_3)
- [LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX](livre_4)
- [Livre 5 : Pharmacie](livre_5)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006125364
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### Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance
- [Titre 2 : Santé scolaire et universitaire.](titre_2)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006140668
---
#### Titre 2 : Santé scolaire et universitaire.
- [Article L191](article_l191.md)
- [Article L192](article_l192.md)
- [Article L193](article_l193.md)
- [Article L194](article_l194.md)
- [Article L195](article_l195.md)
- [Article L198](article_l198.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692519
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X191L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692519.xml
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###### Article L191
Au cours de leur sixième année [*âge*], les enfants sont obligatoirement soumis
à une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont
tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas
lieu à contribution pécuniaire de la part des familles [*frais*].<br />
Des examens périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la
scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours
d'un service social.<br />
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent la participation des familles et des
collectivités publiques aux dépenses occasionnées par les examens médicaux
périodiques des élèves des divers ordres d'enseignement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692521
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X192L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692521.xml
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###### Article L192
Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation,
publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec
les élèves dans l'enceinte desdits établissements, sont obligatoirement soumis,
et au moins tous les deux ans [*périodicité*] à un examen médical de dépistage
des maladies contagieuses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692524
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X193L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692524.xml
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###### Article L193
Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de
plus de 5.000 habitants [*nombre*] et dans les communes désignées par arrêté
ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés
pour les visites [*médicales*] et examens prescrits aux articles 191 et 192
ci-dessus [*lieu*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692526
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X194L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692526.xml
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###### Article L194
Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires et
universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles 191 et 193
du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692528
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X195L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692528.xml
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###### Article L195
Il est établi un casier sanitaire des locaux et dépendances de tous les
établissements d'enseignement et d'éducation tant publics que privés
[*renseignements*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006692533
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X198L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692533.xml
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###### Article L198
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent titre, et
notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement du service médical
et du service social concernant la population scolaire. Ceux qui touchent à des
questions de doctrine médicale seront pris après avis de l'académie nationale de
médecine.<br />
Des décrets déterminent également les sanctions disciplinaires applicables aux
étudiants et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux
dispositions de l'article 191 ci-dessus [*examens médicaux périodiques
obligatoires*].