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République française 5bd4fe2df5 Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums
Application de l'article 52 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022481429
NOR: SASH0931256D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/48/14/JORFTEXT000022481429.xml
2010-07-17 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2010-04-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°80-632 du 5 août 1980 INSTITUANT DES SANCTIONS PENALES EN MATIERE D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 2010-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums 2010-07-17 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°75-353 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 162-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE 2003-05-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-05-27 2999-01-01 LEGISCTA000006132384

Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant