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République française f516baa15e Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036684073
NOR: SSAA1709071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/68/40/JORFTEXT000036684073.xml
2018-03-10 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée 2017-10-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination 2016-06-06 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial 2018-03-10 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°75-353 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 162-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE 2003-05-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-05-27 2999-01-01 LEGISCTA000006132384

Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant