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République française 43c64d4ab0 Décret n° 2024-846 du 18 juillet 2024 relatif au renouvellement par les ergothérapeutes des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050028664
NOR: TSSH2419662D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/02/86/JORFTEXT000050028664.xml
2024-07-20 00:00:00 +02:00
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