Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DE SAGE-FEMME ET A L'AGREMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES

ENSEIGNEMENT ET EXAMENS,ECOLES,CONCOURS D'ENTREE,CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT.
LA DUREE DES ETUDES DE SAGE-FEMME EST PORTEE DE 3 ANS A 4 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985-1986.
ABROGATION DES DECRETS 462281 DU 16-10-1946 ET 56130 DU 24-01-1956.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502386
Ancien identifiant: 1DX9851046
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502386.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGIARTI000027881448
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Date de début: 2024-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049886890
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###### Article D4151-1
Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur
conformément au dixième alinéa (9°) de l'article D. 613-7 du code de
l'éducation, est régi par les articles D. 635-1 à D. 635-7 du même code et par
les articles R. 4151-9 à R. 4151-13 du présent code. Le régime des études en vue
de ce diplôme est fixé par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé.
Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique, diplôme national de l'enseignement
supérieur conformément au 15° bis de l'article D. 613-7 du code de l'éducation,
est régi par les articles D. 635-1 à D. 635-8 du même code et par les articles
R. 4151-9 à R. 4151-13. Le régime des études en vue de l'obtention ce diplôme
est fixé par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé.