Décret n° 2024-479 du 27 mai 2024 relatif à l'enregistrement des physiciens médicaux

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049607649
NOR: TSSH2404475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/60/76/JORFTEXT000049607649.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049124373
- [Article R4251-1-2](article_r4251-1-2.md)
- [Article R4251-1-3](article_r4251-1-3.md)
- [Article R4251-1-4](article_r4251-1-4.md)
- [Article D4251-1-5](article_d4251-1-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049608533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/85/LEGIARTI000049608533.xml
---
###### Article D4251-1-5
<p align="left">
L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel de la personne
autorisée à exercer la profession de physicien médical procède à
l'enregistrement du titre de formation ou de l'autorisation présenté par
l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient lieu.
</p>
<p align="left">
Le physicien médical informe, dans un délai d'un mois, l'agence régionale de
santé mentionnée à l'alinéa précédent :
</p>
<p align="left">1° De tout changement de situation professionnelle ;</p>
<p align="left">2° De la prise ou de l'arrêt de fonction supplémentaire ;</p>
<p align="left">
3° De l'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1
;
</p>
<p align="left">4° De la cessation, temporaire ou définitive, d'activité.</p>
<p align="left">
Pour les physiciens médicaux relevant des dispositions de l'article L. 4138-2
du code de la défense, les opérations d'enregistrement de leurs titres de
formation ou de leurs autorisations, de recueil ou de tenue à jour des
informations mentionnées aux troisième à sixième alinéas sont réalisées, dans
le même délai, par le service de santé des armées.
</p>