code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française 4325ebaacc Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026942046
NOR: AFSP1240435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/20/JORFTEXT000026942046.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique 2013-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2012-05-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique 2013-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins 2013-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé 2013-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) 2008-03-06 00:00:00 +01:00