code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française 42e86e9961 Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 RELATIF A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
CHAP. I (ART. 1 A 12): CONDITIONS ET LIMITES DE L'ACTIVITE LIBERALE (1/5EME DE LA DUREE DU SERVICE; CONTRAT ENTRE LE PRATICIEN ET L'ETABLISSEMENT APPROUVE PAR LE PREFET,DROITS DU MALADE: TARIFICATION DES HONORAIRES,FRAIS DE SEJOUR; LE PRATICIEN EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE A LE CHOIX ENTRE LA PERCEPTION DIRECTE DE SES HONORAIRES OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE DE L'HOPITAL: MONTANT DE LA REDEVANCE).
CHAP. II: COMMISSIONS DE L'ACTIVITE LIBERALE.(ART. 13 A 20): COMMISSION NATIONALE.COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES.
CHAP. III (ART. 27 A 33): PROTECTION SOCIALE DES PRATICIENS POUR LES PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES: EXCLUSION DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE.
POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS: INDEMNISATION POUR LES CONGES DE MALADIE,LONGUE MALADIE,LONGUE DUREE,AUX 2/3 ET AU TIERS ET MAINTIEN DE LA COTISATION A L'IRCANTEC SUR LES 2/4 DES EMOLUMENTS.
POUR LES CHEFS CLINIQUE,EN LA COTISATION A L'IRCANTEC SUR LA SEUL PART UNIVERSITAIRE DE LA REMUNERATION.
APPLICATION DES ART. 16-III ET 23 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987; DES ART. 25-1,25-2,25-3,25-4,25-5,25-6,49 ET 50 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970.
REMPLACE L'ART. 2 ET ABROGE LES ART. 1,7,8,9 ET 10 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696714
NOR: ASEX8798611D
Ancien identifiant: 1DX987944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696714.xml
2022-02-07 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses 2022-02-04 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique 2022-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique 2022-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur 2022-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 RELATIF A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS 2022-02-07 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé 2021-12-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire 2018-07-01 00:00:00 +02:00