Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041958915 NOR: SSAH2006746D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/95/89/JORFTEXT000041958915.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178601
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- [Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.](section_2)
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- [Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3)
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||||
- [Section 5 : Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et les chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine](section_5)
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- [Section 6 : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises](section_6)
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||||
- [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec](section_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-25
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029502208
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502208.xml
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Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041962906
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962906.xml
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###### Article R4111-18
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@ -16,24 +16,32 @@ cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme. Elle porte sur les matièr
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qui ne sont pas couvertes par le ou les titres de formation du demandeur et son
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expérience professionnelle.<br />
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II.-Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir
|
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les compétences définies à l'alinéa précédent. Il est accompli sous la
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responsabilité d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du
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demandeur, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire
|
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facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.<br />
|
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II. - Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir
|
||||
les compétences définies au I. Il est accompli sous la responsabilité d'un
|
||||
médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du demandeur, et peut
|
||||
être accompagné d'une formation théorique complémentaire facultative. La durée
|
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du stage n'excède pas trois ans.<br />
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||||
Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage
|
||||
d'adaptation, par un établissement public de santé le sont :<br />
|
||||
Pour accomplir le stage d'adaptation, les candidats à l'autorisation d'exercice
|
||||
de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sont
|
||||
affectés sur un poste par décision du directeur général du Centre national de
|
||||
gestion, au nom du ministre chargé de la santé, sur la base d'un engagement
|
||||
d'accueil qui doit être joint au dossier de demande d'autorisation. Un arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier et le modèle de
|
||||
l'engagement d'accueil. Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel
|
||||
engagement, le directeur général du Centre national de gestion lui propose une
|
||||
ou plusieurs structures d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
1° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin
|
||||
ou de chirurgien-dentiste, au choix de l'établissement, dans les conditions
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||||
définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635 ;<br />
|
||||
Dans le cas où le candidat réalise son stage d'adaptation dans un établissement
|
||||
privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le
|
||||
centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet
|
||||
établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention.<br />
|
||||
|
||||
2° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de
|
||||
sage-femme, dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à R.
|
||||
6152-550.<br />
|
||||
L'affectation du candidat est prononcée par arrêté du directeur général du
|
||||
Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République
|
||||
française.<br />
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||||
Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel. Pour être prises en
|
||||
compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence
|
||||
d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées en proportion
|
||||
de la durée des fonctions à temps plein.
|
||||
compte, les périodes d'exercice à temps partiel doivent avoir été effectuées à
|
||||
raison d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées de la
|
||||
durée fixée pour le stage en fonction de la fraction de temps plein accompli.
|
||||
|
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@ -1,29 +1,45 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-12-04
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033547996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/79/LEGIARTI000033547996.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962940.xml
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###### Article D4111-30
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||||
Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un
|
||||
mois à compter de sa réception. Les intéressés recrutés par un établissement
|
||||
public de santé le sont dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à
|
||||
R. 6152-550.<br />
|
||||
Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande d'autorisation
|
||||
d'exercice en qualité de sage-femme présentée par une personne titulaire d'un
|
||||
titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec dans le délai
|
||||
d'un mois à compter de sa réception.<br />
|
||||
|
||||
Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document
|
||||
manquant ainsi que de l'obligation de réaliser un stage d'adaptation d'une durée
|
||||
de trois mois, renouvelable une fois, à temps plein ou à temps partiel, dans une
|
||||
unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt
|
||||
collectif ou privé.<br />
|
||||
Dans ce délai, le conseil national invite l'intéressé, le cas échéant, à
|
||||
produire tout document manquant et l'informe de l'obligation de réaliser un
|
||||
stage d'adaptation d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, à temps
|
||||
plein ou à temps partiel, dans une unité d'obstétrique d'un établissement de
|
||||
santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions à temps partiel sont effectuées à concurrence d'au moins cinq
|
||||
demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la
|
||||
durée des fonctions à temps plein.<br />
|
||||
Le stage d'adaptation a pour objet de vérifier l'intégration, tant sur le plan
|
||||
théorique que sur le plan clinique, des divers aspects des pratiques
|
||||
professionnelles françaises ainsi que des règles professionnelles applicables en
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
Le stage a pour objet de vérifier l'intégration, tant sur le plan théorique que
|
||||
sur le plan clinique, des divers aspects des pratiques professionnelles
|
||||
françaises ainsi que des règles professionnelles applicables en France.
|
||||
Pour accomplir le stage, les candidats sont affectés par décision du directeur
|
||||
général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé,
|
||||
sur un poste dans une structure d'accueil agréée, au vu d'un engagement
|
||||
d'accueil qui est joint au dossier de demande d'autorisation. Un arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier et le modèle de
|
||||
l'engagement d'accueil. Lorsque le candidat ne peut présenter un tel engagement,
|
||||
le directeur général du Centre national de gestion lui propose une ou plusieurs
|
||||
structures d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le candidat réalise son stage dans un établissement privé
|
||||
d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre
|
||||
hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle il se trouve. Il est
|
||||
mis à disposition par voie de convention.<br />
|
||||
|
||||
Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel. Pour être prises en
|
||||
compte, les périodes d'exercice à temps partiel doivent avoir été effectuées à
|
||||
raison d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées de la
|
||||
durée fixée pour le stage en fonction de la fraction de temps plein accompli.
|
||||
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041961761
|
||||
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||||
###### Section 6 : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises
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||||
|
||||
- [Article R4111-38](article_r4111-38.md)
|
||||
- [Article R4111-39](article_r4111-39.md)
|
||||
- [Article R4111-40](article_r4111-40.md)
|
||||
- [Article R4111-41](article_r4111-41.md)
|
||||
- [Article R4111-42](article_r4111-42.md)
|
||||
- [Article R4111-43](article_r4111-43.md)
|
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@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962960.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R4111-38
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'elles souhaitent bénéficier d'une autorisation d'exercice temporaire
|
||||
en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2,
|
||||
les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de
|
||||
l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant
|
||||
regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires
|
||||
d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il
|
||||
a été obtenu, d'exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de
|
||||
sage-femme, transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé de
|
||||
leur lieu de résidence, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un
|
||||
dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
Ce dossier comprend notamment un engagement d'accueil dans une structure agréée
|
||||
pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine ou
|
||||
d'odontologie ou, pour les sages-femmes, dans l'unité d'obstétrique d'un
|
||||
établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé. Dans le cas
|
||||
où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures
|
||||
d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
Saisi d'un dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
délivre, après vérification des pièces produites, une autorisation d'exercice
|
||||
temporaire. Il affecte le candidat dans la structure qui s'est engagée à
|
||||
l'accueillir ou une structure qui lui a été proposée et qui recueille son
|
||||
accord.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le candidat est accueilli dans un établissement privé d'intérêt
|
||||
collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier
|
||||
universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il
|
||||
est mis à disposition par voie de convention.<br />
|
||||
|
||||
II.-La validité de l'autorisation d'exercice temporaire prend fin :<br />
|
||||
|
||||
-si le candidat s'abstient, sans motif impérieux, de présenter les épreuves de
|
||||
vérification des connaissances dans les conditions prévues au second alinéa de
|
||||
l'article R. 4111-39 ou s'il a échoué à ces épreuves à quatre reprises ;<br />
|
||||
|
||||
-à la date de prise d'effet de l'affectation du candidat reçu aux épreuves de
|
||||
vérification des connaissances dans un établissement de santé en vue de la
|
||||
réalisation du parcours de consolidation des compétences ;<br />
|
||||
|
||||
-en cas de refus de ce candidat de réaliser le parcours de consolidation des
|
||||
compétences.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041961777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/17/LEGIARTI000041961777.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R4111-39
|
||||
|
||||
Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de
|
||||
l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant
|
||||
regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires
|
||||
d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il
|
||||
a été obtenu, d'exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de
|
||||
sage-femme, qui présentent les épreuves de vérification des connaissances
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 4111-2 ne sont pas soumises au nombre maximum
|
||||
mentionné à l'article R. 4111-5. Le jury établit une liste par ordre
|
||||
alphabétique des candidats reçus.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles bénéficient des dispositions de l'article R. 4111-38, les personnes
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent présentent les épreuves de vérification des
|
||||
connaissances lors de la première session organisée à compter de la date de
|
||||
délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire et, en cas d'échec, lors de
|
||||
la session suivante et, le cas échéant, de chacune des sessions suivantes
|
||||
auxquelles elles peuvent se présenter eu égard aux dispositions du dernier
|
||||
alinéa du I de l'article L. 4111-2.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041961785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/17/LEGIARTI000041961785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4111-40
|
||||
|
||||
Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent, à
|
||||
temps plein, un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux
|
||||
ans pour les candidats à la profession de médecin et d'une durée d'un an pour
|
||||
les candidats à la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme. Ils sont
|
||||
pour cela affectés sur un poste, sur la base d'un engagement d'accueil fourni
|
||||
par l'intéressé, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé, par décision directeur général du Centre national de gestion, au nom du
|
||||
ministre chargé de la santé. Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel
|
||||
engagement, le directeur général de l'agence régionale de santé lui propose une
|
||||
ou plusieurs structures d'accueil.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041961789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/17/LEGIARTI000041961789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4111-41
|
||||
|
||||
Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des
|
||||
compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions
|
||||
définies à l'article R. 4111-7.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041961797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/17/LEGIARTI000041961797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4111-42
|
||||
|
||||
A l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les candidats
|
||||
saisissent la commission d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article
|
||||
L. 4111-2 dans les conditions prévues à l'article R. 4111-12.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041961803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/18/LEGIARTI000041961803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4111-43
|
||||
|
||||
Les articles D. 4111-8 et R. 4111-11 s'appliquent aux demandes d'autorisation
|
||||
d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913038
|
|||
|
||||
- [Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3)
|
||||
- [Section 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises](section_4_bis)
|
||||
- [Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant](section_7)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-04
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035971091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971091.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041963074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4221-13-6
|
||||
|
@ -14,7 +14,26 @@ cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
|
|||
formation tout au long de la vie de l'intéressé, selon les modalités prévues à
|
||||
l'article R. 4111-17.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage
|
||||
d'adaptation mentionné à l'article R. 4111-18, par un établissement public de
|
||||
santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à
|
||||
l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635.
|
||||
Le stage d'adaptation mentionné par cet article a pour objet de permettre aux
|
||||
intéressés d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
|
||||
Il est accompli sous la responsabilité d'un pharmacien ou d'un biologiste
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médical, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire
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facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.<br />
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Pour accomplir le stage d'adaptation, les candidats à l'autorisation d'exercice
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sont affectés par décision du directeur général du Centre national de gestion,
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au nom du ministre chargé de la santé, sur un poste dans une structure d'accueil
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agréée, sur la base d'un engagement d'accueil qui doit être joint au dossier de
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||||
demande d'autorisation. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la
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||||
composition du dossier et le modèle de l'engagement d'accueil. Dans le cas où le
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||||
candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général du Centre
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national de gestion lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.<br />
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Dans le cas où le candidat réalise son stage dans un établissement privé
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d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre
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||||
hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle dans laquelle cet
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établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention.<br />
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L'affectation du candidat est prononcée par arrêté du directeur général du
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Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République
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française.
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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-27
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Date de fin: 2022-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022860248
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860248.xml
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||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041963095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963095.xml
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###### Article D4221-14-3
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Lorsque le stage est réalisé dans une structure ou un organisme agréé pour la
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formation des internes, les articles R. 6152-538 à R. 6152-541 ou R. 6152-632 à
|
||||
R. 6152-634 s'appliquent.
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||||
formation des étudiants en troisième cycle des études de pharmacie, les
|
||||
candidats sont affectés par décision du directeur général du Centre national de
|
||||
gestion.
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@ -0,0 +1,14 @@
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|||
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||||
Date de début: 2022-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000041962577
|
||||
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||||
###### Section 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises
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||||
- [Article R4221-14-6](article_r4221-14-6.md)
|
||||
- [Article R4221-14-7](article_r4221-14-7.md)
|
||||
- [Article R4221-14-8](article_r4221-14-8.md)
|
||||
- [Article R4221-14-9](article_r4221-14-9.md)
|
||||
- [Article R4221-14-10](article_r4221-14-10.md)
|
||||
- [Article R4221-14-11](article_r4221-14-11.md)
|
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@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/25/LEGIARTI000041962597.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R4221-14-10
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||||
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||||
A l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les candidats
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||||
saisissent la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
|
||||
4221-12 dans les conditions prévues à l'article R. 4221-13-1.
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|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/26/LEGIARTI000041962601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4221-14-11
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||||
|
||||
Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes
|
||||
d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.
|
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@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/25/LEGIARTI000041962581.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R4221-14-6
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||||
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||||
I. - Lorsqu'elles souhaitent bénéficier d'une autorisation d'exercice temporaire
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||||
en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 4221-12, les
|
||||
personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile
|
||||
territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le
|
||||
territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un
|
||||
diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a
|
||||
été obtenu, d'exercer la profession de pharmacien, transmettent au directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence, par tout moyen
|
||||
donnant date certaine à sa réception, un dossier dont la composition est fixée
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Ce dossier comprend notamment un engagement d'accueil dans une structure agréée
|
||||
pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de pharmacie. Dans
|
||||
le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures
|
||||
d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
Saisi d'un dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé,
|
||||
après vérification des pièces produites, délivre une autorisation d'exercice
|
||||
temporaire. Il affecte le candidat dans la structure qui s'est engagée à
|
||||
l'accueillir ou une structure qui lui a été proposée et qui recueille son
|
||||
accord.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le candidat est accueilli dans un établissement privé d'intérêt
|
||||
collectif ou privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de
|
||||
la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il est mis à
|
||||
disposition par voie de convention.<br />
|
||||
|
||||
II. - La validité de l'autorisation d'exercice temporaire prend fin :<br />
|
||||
|
||||
- si le candidat s'abstient, sans motif impérieux, de présenter les épreuves de
|
||||
vérification des connaissances dans les conditions prévues au second alinéa de
|
||||
l'article R. 4221-14-7 ou s'il a échoué à ces épreuves à quatre reprises ;<br />
|
||||
|
||||
- à la date de prise d'effet de l'affectation du candidat reçu aux épreuves de
|
||||
vérification des connaissances dans un établissement de santé en vue de la
|
||||
réalisation du parcours de consolidation des compétences ;<br />
|
||||
|
||||
- en cas de refus de ce candidat de réaliser le parcours de consolidation des
|
||||
compétences.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/25/LEGIARTI000041962585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4221-14-7
|
||||
|
||||
Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de
|
||||
l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant
|
||||
regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires
|
||||
d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il
|
||||
a été obtenu, d'exercer la profession de pharmacien, qui présentent les épreuves
|
||||
de vérification des connaissances mentionnées au I de l'article L. 4111-2 ne
|
||||
sont pas soumises au nombre maximum mentionné à l'article R. 4111-5. Le jury
|
||||
établit une liste par ordre alphabétique des candidats reçus.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles bénéficient des dispositions de l'article R. 4111-38, les personnes
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent présentent les épreuves de vérification des
|
||||
connaissances lors de la première session organisée à compter de la date de
|
||||
délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire et, en cas d'échec, lors de
|
||||
la session suivante et, le cas échéant, de chacune des sessions suivantes
|
||||
auxquelles elles peuvent se présenter eu égard aux dispositions du dernier
|
||||
alinéa du I de l'article L. 4111-2.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/25/LEGIARTI000041962589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4221-14-8
|
||||
|
||||
Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent à
|
||||
temps plein un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux
|
||||
ans. Ils sont pour cela affectés sur un poste, sur la base d'un engagement
|
||||
d'accueil fourni par l'intéressé, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la santé, par décision du directeur général du Centre national de
|
||||
gestion, au nom du ministre chargé de la santé. Dans le cas où le candidat ne
|
||||
peut présenter un tel engagement, le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/25/LEGIARTI000041962593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4221-14-9
|
||||
|
||||
Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des
|
||||
compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions
|
||||
définies à l'article R. 4221-13.
|
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