Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044560082
NOR: SSAH1934888D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/56/00/JORFTEXT000044560082.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033548092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/80/LEGIARTI000033548092.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044635585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/55/LEGIARTI000044635585.xml
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###### Article R1435-16
@ -38,7 +38,8 @@ coopérations entre les structures sanitaires et médico-sociales et les
professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de
santé ;<br />
2° Des réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ;<br />
2° Des dispositifs d'appui à la coordination et dispositifs spécifiques
régionaux mentionnés respectivement aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 ;<br />
3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des
prises en charge de l'offre sanitaire ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000025412456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412456.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044635582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/55/LEGIARTI000044635582.xml
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###### Article R1435-31
Lorsque le bénéficiaire du financement est un réseau de santé, la décision de
financement est prise en application des dispositions de l'article L. 162-45 du
code de la sécurité sociale. Les conditions de prise en charge financière des
prestations et l'application des dérogations prévues à cet article sont annexées
au contrat mentionné à l'article précédent.
Lorsque le bénéficiaire du financement est un dispositif d'appui à la
coordination ou un dispositif spécifique régional, la décision de financement
est prise en application des dispositions de l'article L. 162-45 du code de la
sécurité sociale. Les conditions de prise en charge financière des prestations
et l'application des dérogations prévues à cet article sont annexées au contrat
mentionné à l'article précédent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039344631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344631.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044635580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/55/LEGIARTI000044635580.xml
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###### Article R1527-1
@ -34,7 +34,8 @@ pharmacie à usage intérieur ;<br />
8° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;<br />
9° La référence aux réseaux de santé n'est pas applicable ;<br />
9° La référence aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs
spécifiques régionaux n'est pas applicable ;<br />
10° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037443622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/36/LEGIARTI000037443622.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044635570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/55/LEGIARTI000044635570.xml
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###### Article R4031-2
@ -26,9 +26,10 @@ sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et
de l'éducation thérapeutique ;<br />
5° A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec
les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de
santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la
coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4 ;<br />
les dispositifs d'appui à la coordination, les dispositifs spécifiques
régionaux, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou
des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des
soins mentionnés à l'article L. 1435-4 ;<br />
6° Au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et
d'information partagés ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022068712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068712.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044635536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/55/LEGIARTI000044635536.xml
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###### Article R6123-52
Lorsqu'un établissement ne disposant pas des trois unités mentionnées à
l'article R. 6123-39 n'adhère pas à un réseau de santé, le directeur général de
l'agence régionale de santé invite l'établissement à passer convention avec un
ou plusieurs établissements de santé possédant les unités dont il ne dispose
pas, afin d'assurer l'orientation des femmes enceintes, d'organiser les
transferts, éventuellement en urgence, des mères et des nouveau-nés entre ces
établissements et de préciser les transmissions d'informations.<br />
l'article R. 6123-39 n'adhère pas à un dispositif spécifique régional, le
directeur général de l'agence régionale de santé invite l'établissement à passer
convention avec un ou plusieurs établissements de santé possédant les unités
dont il ne dispose pas, afin d'assurer l'orientation des femmes enceintes,
d'organiser les transferts, éventuellement en urgence, des mères et des
nouveau-nés entre ces établissements et de préciser les transmissions
d'informations.<br />
Ces conventions sont établies et signées par les représentants des
établissements après avis des organes représentatifs mentionnés aux articles L.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038445926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/59/LEGIARTI000038445926.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044635501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/55/LEGIARTI000044635501.xml
---
###### Article R6133-8
@ -21,11 +21,11 @@ dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R.
groupement prévoit une durée, il est dissous au terme de cette dernière. Il est
également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de
ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte plus en son
sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un réseau de santé
en application du dernier alinéa de l'article L. 6133-2. La dissolution du
groupement est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé qui
en assure la publication dans les conditions de forme prévues au troisième
alinéa de l'article R. 6133-1-1 ;<br />
sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un dispositif
d'appui à la coordination. La dissolution du groupement est notifiée au
directeur général de l'agence régionale de santé qui en assure la publication
dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R.
6133-1-1 ;<br />
3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsqu'il est constaté une extinction de l'objet du groupement, une absence de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038443953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/39/LEGIARTI000038443953.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044635496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/54/LEGIARTI000044635496.xml
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###### Article R6147-115
@ -14,4 +14,5 @@ des armées est consultée par ce dernier sur tout élément susceptible d'influ
sur l'offre de soins, notamment ceux liés à des projets touchant à ses activités
et équipements mentionnées à l'article L. 6147-7, à son association à un
groupement hospitalier de territoire, à sa participation à un groupement de
coopération sanitaire, à un groupement d'intérêt public ou à un réseau de santé.
coopération sanitaire, à un groupement d'intérêt public, à un dispositif d'appui
à la coordination ou à un dispositif spécifique régional.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038443778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443778.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044635575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/55/LEGIARTI000044635575.xml
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###### Article R3224-2
@ -29,8 +29,8 @@ hospitaliers de territoire présents sur le territoire de santé mentale et le
projet territorial de santé mentale ;<br />
3° Tiennent compte des projets des équipes de soins primaires, des communautés
professionnelles territoriales de santé et des plates-formes territoriales
d'appui ;<br />
professionnelles territoriales de santé et des dispositifs d'appui à la
coordination et des dispositifs spécifiques régionaux ;<br />
4° Prennent en compte, en tant que de besoin, les besoins spécifiques de la
défense, en cohérence avec le protocole prévu à l'article L. 6147-11 et le