Code de la santé publique
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République française 3fcb043753 Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES
INSERTION APRES LE LIVRE II D'UN LIVRE II-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES (ART. L209-1).
TITRE I(ART. L209-2 A L209-8): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. L209-9 A L209-10): DU CONSENTEMENT.
TITRE III(ART. L209-11 A L209-13): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE IV (ART. L209-14 A L209-18): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RECHERCHES SANS FINALITE THERAPEUTIQUE DIRECTE.
TITRE V (ART. L209-19 A L209-21): SANCTIONS PENALES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. L564 (AL. 1,1ERE PHRASE) ET L605 (AL. 7,6EMEMENT); INSERTION D'UN ART. L577-TER.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXENT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
LES ART. L209-11,L209-12;L209-17,L209-18 ET L209-20 (AL. 1 A 3 ET DERNIER) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ENTRERONT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION ET AU PLUS TARD LE 01-01-1990.
ART. 2: INSERTION D'UN ART. 14EMEMENT-TER APRES LE 14EMEMENT-BIS DE L'ART. 81 DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508831
NOR: SPSX8810045L
Ancien identifiant: 1LX9881138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508831.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1999-03-05 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES 2000-06-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Décret n°68-644 du 9 juillet 1968 APPLICATION AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES MEDECINS, DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES AINSI QU'AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64707 DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE 2000-06-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2000-06-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1999-07-16 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°57-404 du 28 mars 1957 RAP. SUR LA POLICE ET SURVEILLANCE DES EAUX MINERALES 2000-06-22 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1953-10-07 2999-01-01 LEGITEXT000006072665 CSANPUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml

Code de la santé publique

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