Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-09-10
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006801125
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5152R0000XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801125.xml
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006801126
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5152R0000XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801126.xml
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###### Article R5152
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Les substances et préparations dangereuses sont classées dans les catégories
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suivantes:<br />
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1° Substances et préparations très toxiques qui, après inhalation, ingestion ou
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pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques extrêmement graves, aigus ou
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chroniques et même la mort ;<br />
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2° Substances et préparations toxiques qui, par inhalation, ingestion ou
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pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques
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et même la mort ;<br />
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3° Substances et préparations nocives qui, par inhalation, ingestion ou
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pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée ;<br />
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4° Substances et préparations corrosives qui, en contact avec les tissus
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vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;<br />
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5° Substances et préparations irritantes non corrosives qui, en contact
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immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer
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une réaction inflammatoire ;<br />
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6° Substances et préparations cancérogènes qui, par inhalation, ingestion ou
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pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence
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;<br />
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7° Substances et préparations tératogènes ;<br />
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8° Substances et préparations mutagènes.<br />
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Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie, de l'agriculture,
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de l'environnement et de la consommation détermine, conformément aux
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dispositions communautaires en vigueur, le symbole d'identification et
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