MODIFICATION DE L'ART. L 356 (AL. 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
COMPLEMENT A L'ART. L356 APRES L'AL. 4 (AUTORISATIONS D'EXERCICE DONNEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOMBRE MAXIMUM DE CES AUTORISATIONS)
MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. L356
INSERTION D'UN ART. L357-1 DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (AUTORISATION DE CONTINUER LA PRATIQUE DE LEUR ART DONNEE AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE, SOUS CERTAINES CONDITIONS)
MODIFICATION DE L'ART. L358 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (INSCRIPTION DANS LES UER DE MEDECINE OU DE CHIRURGIE DENTAIRE, DELIVRANCE DES DIPLOMES FRANCAIS D'ETAT CORRESPONDANT AUX DIPLOMES ETRANGERS)
MODIFICATION DU 1 IN FINE DE L'ART. L372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DU 2 DUDIT ARTICLE
MODIFICATION DE L'ART. L373 (DEFINITION DE LA PRATIQUE DE L'ART DENTAIRE, DE L'EXERCICE ILLEGALE DE LA PROFESSION)
MODIFICATION DE L'ART. L374 (2 ET 3) (SAGES-FEMMES EXERCANT SANS RESPECTER CERTAINES CONDITIONS)
SUPPRESSION DESMOTS ""ET EN ALGERIE>> A L'ART. L381 ET A L'ART. L444 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875640
Ancien identifiant: 1LX972661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875640.xml