code_de_la_sante_publique/partie_legislative_ancienne/livre_4
République française 3dc9f14ee5 Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME
MODIFICATION DE L'ART. L 356 (AL. 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
 COMPLEMENT A L'ART. L356 APRES L'AL. 4 (AUTORISATIONS D'EXERCICE DONNEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOMBRE MAXIMUM DE CES AUTORISATIONS)
 MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. L356
 INSERTION D'UN ART. L357-1 DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (AUTORISATION DE CONTINUER LA PRATIQUE DE LEUR ART DONNEE AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE, SOUS CERTAINES CONDITIONS)
 MODIFICATION DE L'ART. L358 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (INSCRIPTION DANS LES UER DE MEDECINE OU DE CHIRURGIE DENTAIRE, DELIVRANCE DES DIPLOMES FRANCAIS D'ETAT CORRESPONDANT AUX DIPLOMES ETRANGERS)
 MODIFICATION DU 1 IN FINE DE L'ART. L372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DU 2 DUDIT ARTICLE
 MODIFICATION DE L'ART. L373 (DEFINITION DE LA PRATIQUE DE L'ART DENTAIRE, DE L'EXERCICE ILLEGALE DE LA PROFESSION)
 MODIFICATION  DE L'ART. L374 (2 ET 3) (SAGES-FEMMES EXERCANT SANS RESPECTER CERTAINES CONDITIONS)
 SUPPRESSION DESMOTS ""ET EN ALGERIE>> A L'ART. L381 ET A L'ART. L444 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875640
Ancien identifiant: 1LX972661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875640.xml
1972-07-14 00:00:00 +01:00
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titre_1 Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME 1972-07-14 00:00:00 +01:00
titre_2 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 22:54:31 +01:00
titre_3 Loi n°46-857 du 30 avril 1946 ATION DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR GYMNASTE MEDICAL,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE 1970-12-31 23:26:29 +01:00
titre_3-1 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 23:20:35 +01:00
titre_4 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 23:26:29 +01:00
titre_5 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 23:35:42 +01:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 23:35:42 +01:00