Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
parent
c34ce0bbdb
commit
6bdbf9f80d
2 changed files with 28 additions and 0 deletions
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155220
|
|||
- [Article L483](article_l483.md)
|
||||
- [Article L484](article_l484.md)
|
||||
- [Article L485](article_l485.md)
|
||||
- [Article L486](article_l486.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1960-03-30
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006693296
|
||||
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X486L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L486
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 473 à L. 485 du Code de la santé publique sont
|
||||
applicables aux départements d'outre-mer à dater du 30 mars 1960 sans préjudice
|
||||
des dispositions particulières édictées pour le département de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
|
||||
portant extension et adaptation à ce département de diverses dispositions
|
||||
relatives aux affaires sociales.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, sont autorisées à
|
||||
exercer définitivement la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes
|
||||
qui, au 30 mars 1960, justifiaient de l'exercice continu de la profession depuis
|
||||
trois ans au moins dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de
|
||||
la Martinique et de la Réunion et ont subi avec succès les épreuves d'un examen
|
||||
de compétence dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la santé
|
||||
publique et de la population ainsi que les personnes remplissant les conditions
|
||||
prévues à l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue