Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1970-12-31 22:54:31 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155220
- [Article L483](article_l483.md)
- [Article L484](article_l484.md)
- [Article L485](article_l485.md)
- [Article L486](article_l486.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-03-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693296
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X486L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693296.xml
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###### Article L486
Les dispositions des articles L. 473 à L. 485 du Code de la santé publique sont
applicables aux départements d'outre-mer à dater du 30 mars 1960 sans préjudice
des dispositions particulières édictées pour le département de
Saint-Pierre-et-Miquelon par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
portant extension et adaptation à ce département de diverses dispositions
relatives aux affaires sociales.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, sont autorisées à
exercer définitivement la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes
qui, au 30 mars 1960, justifiaient de l'exercice continu de la profession depuis
trois ans au moins dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de
la Martinique et de la Réunion et ont subi avec succès les épreuves d'un examen
de compétence dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la santé
publique et de la population ainsi que les personnes remplissant les conditions
prévues à l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971.