Code de la santé publique
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République française 3ade7e1373 Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles L794-1 à L794-7 du code de la sante publique issus de l'article 9 de ‎la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998. ‎
Titre Ier : dispositions modifiant le code précité. Création d'un chapitre VIII au livre VIII du ‎code : Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). ‎
Section 1 (articles R794-1, R794-2, R794-3) : dispositions générales. L'AFSSA est un ‎établissement public national à caractère administratif (EPA).l'appui scientifique et ‎technique s'effectue au sein de l'AFSSA et non plus du CNEVA. L'AFSSA peut attribuer des ‎subventions. ‎
Section 2: organisation générale (ARTICLES R794- 4, R794-5, R794-6, R794-7, R794-8, ‎R794-9, R794-10, R791-11, R794-12, R794-13, R794- 14, R794-15, R794-16, R794-17, ‎R794-18, R794-19, R794-20, R794-21, R794-22, R794-23): composition et attributions du ‎conseil d'administration: mode de nomination des directeurs de service; composition et ‎missions du conseil scientifique. Réunion restreinte avec les présidents des comités ‎d'experts spécialisés y créés; dispositions financières et comptables de l'AFSSA. ‎
Titre II (articles 2 à 4): dispositions relatives au personnel. Complète les articles L794-4 à ‎L794-6 pour ce qui concerne le personnel. Adaptation des statuts du personnel du CNEVA ‎régis par les décrets n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié et 98-695 du 30 juillet 1998 (articles 2 à 6) à L'AFSSA. ‎
Titre III (articles 5 à 28): dispositions relatives à la substitution de l'AFSSA aux instances ‎d'expertise existantes. Substitution du conseil d'hygiène publique de France, de la ‎commission de technologie alimentaire, de l'Académie de médecine et de la commission ‎interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale par l'AFSSA. Insère un ‎alinéa à la fin de l'alinéa 1 de l'articles R780-1; modifie les articles R780-4 ET R780-5, le ‎chapitre III du titre II du livre V. Modifie les articles 1 du décret du 15 avril 1912 ; 7, 8, 13, 16, ‎‎17 (alinéa 1) du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 ; 4 (dernier alinéa), 8 (B,D) du décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 modifié ; 2, 3 du ‎décret n° 70-392 du 8 mai 1970 ; 3, 25 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; 2 du décret n° 71-644 du 30 juillet 1971, 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié ; ‎‎4, 4-1,4-3 du décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié ; 6-1 (I: alinéa 7) du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié ; 4, 4-1, 18-2 du décret ‎n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié ; 7, 24, 27, 29, 31, 32 du décret 89-3 du 3 janvier 1989 modifié ; 4, 12 bis,14 du décret n° 83-969 du 6 juin 1989 modifié ; 3 (alinéa ‎‎1), 5 à 7 du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 ; 12 du décret n° 91-366 du 11 avril 1991 ; 2, 3, 5, 17 du décret n° 91-409 du 26 avril 1991 ; 3, 7 du ‎décret n° 91-827 du 29 août 1991 ; 5, 6 du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 ; 3-II, 13, 15-III du décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 ; 6, 17, 20 du ‎décret n° 94-340 du 28 avril 1994 ; 46 (alinéa 2) du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ;1 5-IV du décret n° 95-487 du 28 avril 1995 ; 1 à 12 du ‎décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 ; 3 (II et IV) du décret n° 97-685d u 30 mai 1997. ‎
Titre IV (articles 29 à 36): dispositions finales et transitoires : permettre d'assurer la ‎continuité de gestion des établissements et la continuité de la fourniture de l'expertise ‎nécessaire aux décisions de l'État en matière de sécurité sanitaire des aliments. Abroge les ‎décrets n° 46-1250 du 2 mai 1946, 88-478 du 29 avril 1988 et 89-530 du 28 juillet 1989. ‎
Application du règlement (CE) n° 258-97 du 27 janvier 1997 du Parlement européen et du Conseil ‎relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. ‎

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393099
NOR: AGRG9900575D
Ancien identifiant: 1DX999242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/30/JORFTEXT000000393099.xml
1999-03-28 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1999-03-05 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1999-03-28 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-12-30 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1994-05-12 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1953-10-07 2999-01-01 LEGITEXT000006072665 CSANPUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml

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