Code de la santé publique
3ade7e1373
Application des articles L794-1 à L794-7 du code de la sante publique issus de l'article 9 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998. Titre Ier : dispositions modifiant le code précité. Création d'un chapitre VIII au livre VIII du code : Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Section 1 (articles R794-1, R794-2, R794-3) : dispositions générales. L'AFSSA est un établissement public national à caractère administratif (EPA).l'appui scientifique et technique s'effectue au sein de l'AFSSA et non plus du CNEVA. L'AFSSA peut attribuer des subventions. Section 2: organisation générale (ARTICLES R794- 4, R794-5, R794-6, R794-7, R794-8, R794-9, R794-10, R791-11, R794-12, R794-13, R794- 14, R794-15, R794-16, R794-17, R794-18, R794-19, R794-20, R794-21, R794-22, R794-23): composition et attributions du conseil d'administration: mode de nomination des directeurs de service; composition et missions du conseil scientifique. Réunion restreinte avec les présidents des comités d'experts spécialisés y créés; dispositions financières et comptables de l'AFSSA. Titre II (articles 2 à 4): dispositions relatives au personnel. Complète les articles L794-4 à L794-6 pour ce qui concerne le personnel. Adaptation des statuts du personnel du CNEVA régis par les décrets n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié et 98-695 du 30 juillet 1998 (articles 2 à 6) à L'AFSSA. Titre III (articles 5 à 28): dispositions relatives à la substitution de l'AFSSA aux instances d'expertise existantes. Substitution du conseil d'hygiène publique de France, de la commission de technologie alimentaire, de l'Académie de médecine et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale par l'AFSSA. Insère un alinéa à la fin de l'alinéa 1 de l'articles R780-1; modifie les articles R780-4 ET R780-5, le chapitre III du titre II du livre V. Modifie les articles 1 du décret du 15 avril 1912 ; 7, 8, 13, 16, 17 (alinéa 1) du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 ; 4 (dernier alinéa), 8 (B,D) du décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 modifié ; 2, 3 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970 ; 3, 25 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; 2 du décret n° 71-644 du 30 juillet 1971, 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié ; 4, 4-1,4-3 du décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié ; 6-1 (I: alinéa 7) du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié ; 4, 4-1, 18-2 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié ; 7, 24, 27, 29, 31, 32 du décret 89-3 du 3 janvier 1989 modifié ; 4, 12 bis,14 du décret n° 83-969 du 6 juin 1989 modifié ; 3 (alinéa 1), 5 à 7 du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 ; 12 du décret n° 91-366 du 11 avril 1991 ; 2, 3, 5, 17 du décret n° 91-409 du 26 avril 1991 ; 3, 7 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 ; 5, 6 du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 ; 3-II, 13, 15-III du décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 ; 6, 17, 20 du décret n° 94-340 du 28 avril 1994 ; 46 (alinéa 2) du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ;1 5-IV du décret n° 95-487 du 28 avril 1995 ; 1 à 12 du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 ; 3 (II et IV) du décret n° 97-685d u 30 mai 1997. Titre IV (articles 29 à 36): dispositions finales et transitoires : permettre d'assurer la continuité de gestion des établissements et la continuité de la fourniture de l'expertise nécessaire aux décisions de l'État en matière de sécurité sanitaire des aliments. Abroge les décrets n° 46-1250 du 2 mai 1946, 88-478 du 29 avril 1988 et 89-530 du 28 juillet 1989. Application du règlement (CE) n° 258-97 du 27 janvier 1997 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000393099 NOR: AGRG9900575D Ancien identifiant: 1DX999242 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/30/JORFTEXT000000393099.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072665 | CSANPUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml |
Code de la santé publique
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