Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1998-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103418
- [Livre VI : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](livre_vi)
- [Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires](livre_vii)
- [Livre VIII : Institutions](livre_viii)
- [Livre II bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales](livre_ii_bis)

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---
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006125360
---
### Livre VIII : Institutions
- [Chapitre préliminaire : Conférences nationale et régionales de santé](chapitre_preliminaire)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006140655
---
#### Chapitre préliminaire : Conférences nationale et régionales de santé
- [Section 3 : Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins](section_3)

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Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006155152
---
##### Section 3 : Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
- [Article D768-1](article_d768-1.md)
- [Article D768-2](article_d768-2.md)
- [Article D768-3](article_d768-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006692146
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X768D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692146.xml
---
###### Article D768-1
Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes
les plus démunies est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région ou le
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, après
consultation du comité régional prévu à l'article 71 de la loi n° 98-657 du 29
juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.<br />
Le programme régional a pour objet d'améliorer l'accès à la prévention et aux
soins des personnes les plus démunies.<br />
A partir d'une analyse préalable des difficultés d'accès à la prévention et aux
soins des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires
et détermine les modalités de leur mise en oeuvre au niveau régional et aux
niveaux des départements de la région.<br />
Il comporte des dispositions propres à l'évaluation de son application et de ses
conditions de mise en oeuvre. Il est établi pour trois ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006692147
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X768D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692147.xml
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###### Article D768-2
Le comité régional prévu par l'article 71 de la loi du 29 juillet 1998 précitée
est consulté sur le programme régional d'accès à la prévention et aux soins et
en suit la mise en oeuvre.<br />
Il est également consulté sur les méthodes d'évaluation de ce programme d'action
et est tenu informé des résultats de ces évaluations.<br />
Il comprend, outre son président :<br />
- le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant
;<br />
- un représentant de chacune des directions départementales des affaires
sanitaires et sociales de la région ;<br />
- le recteur d'académie ou son représentant ;<br />
- un représentant du conseil régional désigné par son assemblée ;<br />
- un représentant de chaque conseil général désigné par son assemblée ;<br />
- deux représentants des communes désignés par l'association des maires la plus
représentative ;<br />
- un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie proposé
par son président.<br />
Le comité comprend, en outre, le délégué régional du fonds d'action sociale pour
les travailleurs immigrés et leurs familles, ou son représentant, dans les
régions où il existe une délégation régionale de ce fonds.<br />
Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou
du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.<br />
D'autres représentants de services de l'Etat, d'associations et des personnes
qualifiées peuvent, sur invitation de son président, participer aux travaux du
comité en fonction de l'ordre du jour.<br />
Ce comité fait appel en tant que de besoin à toute personne qualifiée, en
particulier aux coordonnateurs des programmes régionaux de santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006692148
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X768D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692148.xml
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###### Article D768-3
Le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale de Corse préside le comité régional.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assure son
secrétariat.<br />
Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.<br />
Le remplacement d'un membre, en cas de cessation de fonctions en cours de
mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée
du mandat restant à accomplir.