code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/premiere_partie
République française 365125c506 Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033519195
NOR: AFSP1618497D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/91/JORFTEXT000033519195.xml
2017-04-01 00:00:00 +02:00
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