Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034298470
NOR: AFSH1638074D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/29/84/JORFTEXT000034298470.xml
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République française 2017-03-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032626705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626705.xml
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034305703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/57/LEGIARTI000034305703.xml
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###### Article R1112-80
@ -24,7 +24,7 @@ recours et de conciliation dont elle dispose.<br />
II.-La commission contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la
politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs
proches.A cet effet :<br />
proches. A cet effet :<br />
1° Elle reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions,
notamment :<br />
@ -52,13 +52,25 @@ f) Une présentation, au moins une fois par an, des événements indésirables
graves mentionnés à l'article L. 1413-14 survenus au cours des douze mois
précédents ainsi que les actions menées par l'établissement pour y remédier.<br />
Les informations relatives aux événements indésirables graves, à leur analyse et
aux mesures correctives garantissent l'anonymat des patients et des
professionnels concernés ;<br />
g) Une information sur chaque événement indésirable grave associé à des soins,
lors de la réunion qui suit la transmission au directeur général de l'agence
régionale de santé de la deuxième partie du formulaire mentionné à l'article R.
1413-69. Cette information, adressée par le représentant légal de
l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet, comprend une
description synthétique des circonstances de l'événement indésirable grave
survenu, des conséquences pour la ou les personnes concernées, des mesures
immédiates prises pour ces personnes, ainsi que le plan d'actions correctives
mis en œuvre par l'établissement.<br />
g) Les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention
h) Les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention
avec l'établissement, qu'elle recueille au moins une fois par an.<br />
Les informations mentionnées au f et au g sont délivrées dans des conditions qui
garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés.
Elles ne comportent notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur
adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels
ayant participé à leur prise en charge.<br />
2° A partir notamment de ces informations, la commission :<br />
a) Procède à une appréciation des pratiques de l'établissement concernant les