Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034298470 NOR: AFSH1638074D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/29/84/JORFTEXT000034298470.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-04
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Date de fin: 2017-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000032626705
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626705.xml
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Date de début: 2017-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034305703
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/57/LEGIARTI000034305703.xml
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###### Article R1112-80
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@ -24,7 +24,7 @@ recours et de conciliation dont elle dispose.<br />
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II.-La commission contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la
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politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs
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proches.A cet effet :<br />
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proches. A cet effet :<br />
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1° Elle reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions,
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notamment :<br />
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@ -52,13 +52,25 @@ f) Une présentation, au moins une fois par an, des événements indésirables
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graves mentionnés à l'article L. 1413-14 survenus au cours des douze mois
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précédents ainsi que les actions menées par l'établissement pour y remédier.<br />
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Les informations relatives aux événements indésirables graves, à leur analyse et
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aux mesures correctives garantissent l'anonymat des patients et des
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professionnels concernés ;<br />
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g) Une information sur chaque événement indésirable grave associé à des soins,
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lors de la réunion qui suit la transmission au directeur général de l'agence
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régionale de santé de la deuxième partie du formulaire mentionné à l'article R.
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1413-69. Cette information, adressée par le représentant légal de
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l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet, comprend une
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description synthétique des circonstances de l'événement indésirable grave
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survenu, des conséquences pour la ou les personnes concernées, des mesures
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immédiates prises pour ces personnes, ainsi que le plan d'actions correctives
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mis en œuvre par l'établissement.<br />
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g) Les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention
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h) Les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention
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avec l'établissement, qu'elle recueille au moins une fois par an.<br />
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Les informations mentionnées au f et au g sont délivrées dans des conditions qui
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garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés.
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Elles ne comportent notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur
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adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels
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ayant participé à leur prise en charge.<br />
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2° A partir notamment de ces informations, la commission :<br />
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a) Procède à une appréciation des pratiques de l'établissement concernant les
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