Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033982071
NOR: AFSP1629493D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/98/20/JORFTEXT000033982071.xml
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République française 2017-02-06 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481161
- [Section 1 : Agence nationale de santé publique](section_1)
- [Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins](section_5)
- [Section 6 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients](section_6)
- [Section 7 : Prévention des infections associées aux soins](section_7)
- [Section 2 : Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles](section_2)
- [Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000033496375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/63/LEGIARTI000033496375.xml
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033993561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/35/LEGIARTI000033993561.xml
---
###### Article R1413-68
@ -25,11 +25,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/63/LEGIARTI000033496375.xml
Le premier alinéa s'entend sans préjudice des déclarations obligatoires
prévues aux articles R. 1123-38, R. 1211-46, R. 1221-49, R. 1333-109, R.
1341-12, R. 5121-161, R. 5212-14, R. 5222-12 et R. 6111-12 ainsi que de la
1341-12, R. 1413-79, R. 5121-161, R. 5212-14 et R. 5222-12 ainsi que de la
déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé des événements indésirables liés à un produit mentionné à l'article L.
5311-1.<br />
La déclaration des événements indésirables graves vaut déclaration au titre de
l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.
l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGISCTA000033992043
---
###### Section 7 : Prévention des infections associées aux soins
- [Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Coordination nationale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033992045
---
###### Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins
- [Article R1413-79](article_r1413-79.md)
- [Article R1413-80](article_r1413-80.md)
- [Article R1413-81](article_r1413-81.md)
- [Article R1413-82](article_r1413-82.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033992047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992047.xml
---
###### Article R1413-79
<div align="left">
Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d'établissement de
santé, d'établissement ou service médico-social ou d'installation autonome de
chirurgie esthétique déclare sans délai au directeur général de l'agence
régionale de santé la survenue de toute infection associée aux soins répondant
à l'un au moins des critères suivants :<br />
1° L'infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait :<br />
a) Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance
aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause ;<br />
b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection
chez les personnes atteintes ;<br />
2° L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ;<br />
3° L'infection associée aux soins a provoqué un décès ;<br />
4° L'infection associée aux soins relève d'une transmission obligatoire de
données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L.
3113-1.<br />
Cette déclaration est réalisée sans préjudice des obligations de déclaration
mentionnées aux articles L. 1123-10, R. 1211-39, R. 1221-49 à R. 1221-52, L.
1340-4, R. 1413-68, R. 2142-49, R. 3113-1, L. 5121-25, L. 5212-2 et L.
5222-3.<br />
La déclaration au titre de l'infection associée aux soins vaut déclaration au
titre de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.
</div>

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033992049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992049.xml
---
###### Article R1413-80
<div align="left">
La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-79 comporte :<br />
1° La nature de l'infection et les dates et circonstances de sa survenue ou, à
défaut, de sa constatation ;<br />
2° La mention des investigations réalisées à la date de la déclaration ;<br />
3° L'énoncé des premières mesures prises pour lutter contre cette infection et
prévenir sa propagation.<br />
Elle est complétée par les éléments de l'analyse des causes de l'infection
effectuée par les professionnels de santé concernés et par un plan d'actions
correctrices visant à prévenir sa récidive.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du formulaire de
déclaration ainsi que les modalités de sa transmission par voie
électronique.<br />
Cette déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du
ou des patients et des professionnels concernés à l'exception du déclarant.
Elle ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur
adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels
ayant participé à leur prise en charge.
</div>

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033992051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992051.xml
---
###### Article R1413-81
<div align="left">
Dans chaque établissement ou service médico-social ou installation autonome de
chirurgie esthétique, le représentant légal de l'établissement organise le
recueil des déclarations relatives aux infections associées aux soins et leur
transmission au directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Dans les établissements de santé, le recueil et la transmission des
déclarations d'infections associées aux soins, dénommées infections
nosocomiales aux termes de l'article R. 6111-6, sont organisés conformément
aux dispositions des articles R. 6111-14 à R. 6111-17.<br />
Dans les centres de santé et les maisons de santé, une organisation interne de
recueil et de transmission de ces informations peut également être définie.<br />
Un professionnel de santé qui, dans la structure dans laquelle il exerce ou
intervient, informe sans délai de la survenue d'une infection associée aux
soins le représentant légal ou la personne désignée par celui-ci conformément
à l'organisation adoptée est réputé avoir satisfait à l'obligation de
déclaration prévue à l'article L. 1413-14.
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033992053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992053.xml
---
###### Article R1413-82
<div align="left">
Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception de la
déclaration reçue au titre de l'article R. 1413-79 et s'assure de sa
transmission au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux
soins mentionné à l'article R. 1413-83 ainsi qu'à l'Agence nationale de santé
publique.
</div>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033992055
---
###### Sous-section 2 : Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins
- [Article R1413-83](article_r1413-83.md)
- [Article R1413-84](article_r1413-84.md)
- [Article R1413-85](article_r1413-85.md)
- [Article R1413-86](article_r1413-86.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033992118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/21/LEGIARTI000033992118.xml
---
###### Article R1413-83
<div align="left">
Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de
santé définie à l'article L. 1411-1 concourant à la prévention des infections
associées aux soins, un centre d'appui pour la prévention des infections
associées aux soins assure les missions suivantes :<br />
1° L'expertise et l'appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs
lieux et modes d'exercice, pour la prévention des infections associées aux
soins et de la résistance aux anti-infectieux ;<br />
2° La coordination ou l'animation de réseaux de professionnels de santé
concourant à la prévention des infections associées aux soins ;<br />
3° L'investigation, le suivi des déclarations mentionnées à l'article R.
1413-79 et l'appui à leur gestion à la demande des professionnels de santé
concernés ou de l'agence régionale de santé.<br />
Le centre est membre du réseau régional de vigilance et d'appui de sa région
mentionné à l'article R. 1413-62. Il participe aux travaux de celui-ci,
notamment sur l'organisation de la veille sanitaire et des vigilances.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033992059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992059.xml
---
###### Article R1413-84
<div align="left">
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un établissement
de santé dans lequel le centre d'appui pour la prévention des infections
associées aux soins est implanté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
après avis du directeur général de l'Agence nationale de santé publique. Le
centre est implanté dans un établissement de santé et peut comporter plusieurs
unités hébergées dans d'autres établissements de santé de la région.<br />
Cette désignation a lieu après appel à candidatures selon un cahier des
charges auquel les centres doivent se conformer et qui est défini par un
arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges précise notamment
la nature des travaux des centres et leur organisation.<br />
Le responsable du centre, dont l'identité figure dans l'acte de candidature,
est un médecin ou un pharmacien compétent en hygiène hospitalière ou en
prévention des risques infectieux.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut recourir au centre
d'appui pour la prévention des infections associées aux soins d'une autre
région pour mutualiser l'accomplissement de certaines des missions mentionnées
à l'article R. 1413-83, avec l'accord du directeur général de l'agence
régionale de santé compétent.
</div>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2022-11-21
Identifiant: LEGIARTI000033992061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992061.xml
---
###### Article R1413-85
<div align="left">
Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention
conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et
l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté et, le cas
échéant, d'une convention conclue entre l'établissement de santé dans lequel
le centre est principalement implanté et les autres établissements où sont
situées des unités du centre. Cette dernière convention est approuvée par le
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Un programme annuel de travail est établi conjointement par le directeur
général de l'agence régionale de santé et le responsable du centre, à partir
des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1. Ce
responsable remet au directeur général de l'agence régionale de santé un
rapport d'activité annuel qui est communiqué au ministre chargé de la santé et
à l'Agence nationale de santé publique.
</div>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2022-11-21
Identifiant: LEGIARTI000033992063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992063.xml
---
###### Article R1413-86
<div align="left">
L'Agence nationale de santé publique peut faire appel aux centres d'appui pour
la prévention des infections associées aux soins pour exercer des missions
nationales de surveillance et d'expertise en matière de lutte et de prévention
contre les infections associées aux soins et la résistance aux
anti-infectieux, prévues au 3° de l'article R. 1413-1.<br />
L'Agence nationale de santé publique désigne le ou les centres chargés d'une
mission nationale sur la base d'un appel à projet, après avis du directeur
général de l'agence régionale de santé concernée.<br />
Les modalités de définition et d'exercice de cette mission font l'objet d'une
convention conclue entre le directeur général de l'Agence nationale de santé
publique et l'établissement de santé d'implantation du centre désigné. Cette
convention précise notamment les conditions de validation et de diffusion des
rapports d'analyses des données produites. L'Agence nationale de santé
publique communique les conventions conclues au ministre chargé de la santé et
aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2022-11-21
Identifiant: LEGISCTA000033992065
---
###### Sous-section 3 : Coordination nationale
- [Article R1413-87](article_r1413-87.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2022-11-21
Identifiant: LEGIARTI000033992067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992067.xml
---
###### Article R1413-87
<div align="left">
Le ministre chargé de la santé définit les orientations nationales en matière
de prévention et de gestion des infections associées aux soins et assure la
coordination et le suivi de cette politique.<br />
Le ministre chargé de la santé peut donner pour mission à un ou plusieurs
centres définis à l'article R. 1413-83 de conduire des études et travaux
concernant la prévention des infections associées aux soins et de la
résistance aux anti-infectieux.<br />
L'Agence nationale de santé publique remet chaque année au ministre chargé de
la santé un rapport sur les actions conduites au titre du 3° de l'article R.
1413-1.
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000033992069
---
###### Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer
- [Article R1413-88](article_r1413-88.md)
- [Article R1413-89](article_r1413-89.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033992071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992071.xml
---
###### Article R1413-88
<div align="left">
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du dernier alinéa de l'article
R. 1413-83 est ainsi rédigée : “ Le centre est membre du réseau territorial de
vigilance et d'appui mentionné à l'article R. 1413-65. ”
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033992073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/20/LEGIARTI000033992073.xml
---
###### Article R1413-89
<div align="left">
Pour l'application des articles R. 1413-79 à R 1413-87 à la Guyane et à la
Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à
chacune de ces collectivités.
</div>

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032475725
###### Chapitre IV : Administration générale de la santé
- [Article R1524-1](article_r1524-1.md)
- [Article R1524-2](article_r1524-2.md)
- [Section 1 : Agence nationale de santé publique](section_1)
- [Section 7 : Prévention des infections associées aux soins](section_7)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000032475727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/57/LEGIARTI000032475727.xml
---
###### Article R1524-1
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable
dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du
décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, sous réserve des adaptations prévues au
présent chapitre.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000032475736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/57/LEGIARTI000032475736.xml
---
###### Article R1524-2
Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique
dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le directeur général de l'agence
conclut avec le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna une
convention, précisant notamment les modalités d'intervention de l'agence prévues
à l'article R. 1413-44.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033992705
- [Article R1521-3](article_r1521-3.md)
- [Article R1521-4](article_r1521-4.md)
- [Article R1524-1](article_r1524-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033993657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/36/LEGIARTI000033993657.xml
---
###### Article R1524-1
Les articles R. 1413-1 à R. 1413-44 sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27
avril 2016, sous réserve des adaptations prévues au second alinéa.<br />
Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique
dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le directeur général de l'agence
conclut avec le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna une
convention, précisant notamment les modalités d'intervention de l'agence prévues
à l'article R. 1413-44.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033992750
---
###### Section 7 : Prévention des infections associées aux soins
- [Article R1524-6](article_r1524-6.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033992752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/27/LEGIARTI000033992752.xml
---
###### Article R1524-6
<div align="left">
Les articles R. 1413-79 à R. 1413-83 et R. 1413-87 sont applicables au
territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret
2017-129 du 3 février 2017, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° L'article R. 1413-79 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;<br />
b) Le 4° n'est pas applicable ;<br />
c) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles R. 1221-49 à R.
1221-52, R. 2142-49, R. 3113-1 et L. 5121-25 sont supprimées ;<br />
2° A l'article R. 1413-81, les mots : “ et leur transmission au directeur
général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés ;<br />
3° L'article R. 1413-82 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ;<br />
b) Les mots “ mentionné à l'article R. 1413-83 ” sont supprimés ;<br />
c) Après les mots : “ aux soins ”, sont insérés les mots : “ désigné par
arrêté du ministre chargé de la santé ” ;<br />
4° A l'article R. 1413-83 :<br />
a) Les mots : “ dans chaque région ” sont supprimés ;<br />
b) Le 2° est supprimé ;<br />
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
d) Est ajouté l'alinéa suivant :<br />
“ Pour Wallis-et-Futuna, ce centre est désigné par arrêté du ministre chargé
de la santé parmi les centres existant en dehors de Wallis-et-Futuna. ” ;<br />
5° A l'article R. 1413-87, le deuxième alinéa est supprimé.
</div>

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033993653
###### Section 2 : Déclaration des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant
- [Article R6111-12](article_r6111-12.md)
- [Article R6111-13](article_r6111-13.md)
- [Article R6111-14](article_r6111-14.md)
- [Article R6111-15](article_r6111-15.md)
- [Article R6111-16](article_r6111-16.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000026886398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886398.xml
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###### Article R6111-12
Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les missions de tels
établissements signalent de façon non nominative la survenue de toute infection
nosocomiale et recueillent les informations concernant les infections
nosocomiales soumises à signalement.<br />
Le signalement peut porter sur plusieurs cas d'infections nosocomiales,
notamment lorsque les caractéristiques ou modalités de survenue du ou des
premiers cas ne permettent pas d'emblée de répondre aux critères de signalement.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006916522
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916522.xml
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###### Article R6111-13
Sont signalés conformément à l'article R. 6111-12 :<br />
1° Les infections nosocomiales ayant un caractère rare ou particulier, par
rapport aux données épidémiologiques locales, régionales ou nationales, du fait
:<br />
a) Soit de la nature, des caractéristiques ou du profil de résistance aux
anti-infectieux de l'agent pathogène en cause ;<br />
b) Soit de la localisation de l'infection chez les personnes atteintes ;<br />
c) Soit de l'utilisation d'un dispositif médical ;<br />
d) Soit de procédures ou pratiques pouvant exposer ou avoir exposé, lors d'un
acte invasif, d'autres personnes au même risque infectieux ;<br />
2° Tout décès lié à une infection nosocomiale ;<br />
3° Les infections nosocomiales suspectes d'être causées par un germe présent
dans l'eau ou dans l'air environnant ;<br />
4° Les maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données
individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article R. 3113-2 et
dont l'origine nosocomiale peut être suspectée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000026886388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886388.xml
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033993612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/36/LEGIARTI000033993612.xml
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###### Article R6111-16
Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme ou membre du personnel
paramédical qui, dans l'exercice de ses missions au sein d'un des établissements
mentionnés à l'article R. 6111-12, constate un ou plusieurs cas d'infections
nosocomiales, en informe, d'une part, le praticien responsable du pôle
d'activité dans lequel le ou les cas sont apparus dans les établissements
publics ou le médecin responsable du ou des patients dans les autres
établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire et, d'autre
part, le praticien de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière mentionnée
à l'article R. 6111-7.<br />
Tout professionnel de santé qui, dans l'exercice de ses missions au sein d'un
établissement de santé, constate un ou plusieurs cas d'infections nosocomiales,
en informe, d'une part, le praticien responsable du pôle d'activité dans lequel
le ou les cas sont apparus dans les établissements publics ou le médecin
responsable du ou des patients dans les autres établissements de santé, les
groupements de coopération sanitaire et, d'autre part, le praticien de l'équipe
opérationnelle d'hygiène hospitalière mentionnée à l'article R. 6111-7.<br />
Le praticien de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière apprécie si le ou
les cas dont il a été avisé correspondent aux critères de signalement énoncés à
l'article R. 6111-13. Lorsque ce ou ces cas correspondent à l'un de ces
les cas dont il a été avisé correspondent aux critères de déclaration définis à
l'article R. 1413-79. Lorsque ce ou ces cas correspondent à l'un de ces
critères, ce praticien, lorsqu'il n'est pas le professionnel de santé désigné à
l'article R. 6111-15, informe ce dernier de la nécessité d'un signalement aux
l'article R. 6111-15, informe ce dernier de la nécessité d'une déclaration aux
autorités sanitaires.

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000026886384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886384.xml
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033993604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/36/LEGIARTI000033993604.xml
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###### Article R6111-17
Lorsqu'un ou plusieurs cas d'infections nosocomiales ont été détectés et que
leur nature correspond à un ou plusieurs des critères de signalement définis à
l'article R. 6111-13, le professionnel de santé chargé du signalement y procède
sans délai auprès du directeur général de l'agence régionale de santé et du
directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections
nosocomiales de l'interrégion. Il informe de la transmission de ce signalement
le chef de pôle dans lequel le ou les cas sont apparus dans les établissements
publics, le médecin responsable du ou des patients dans les autres
établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, le président
de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé
publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de
santé privés, et le représentant légal de l'établissement.<br />
leur nature correspond à un ou plusieurs des critères de déclaration définis à
l'article R. 1413-79, le professionnel de santé chargé de la déclaration y
procède sans délai auprès du directeur général de l'agence régionale de santé et
du responsable du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux
soins mentionné à l'article R. 1413-83. Il informe de la transmission de cette
déclaration le chef de pôle dans lequel le ou les cas sont apparus dans les
établissements publics, le médecin responsable du ou des patients dans les
autres établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, le
président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale
d'établissement, et le représentant légal de l'établissement.<br />
Le nombre annuel de signalements dans l'établissement est indiqué dans le bilan
Le nombre annuel de déclarations dans l'établissement est indiqué dans le bilan
des activités de la lutte contre les infections nosocomiales mentionné à
l'article R. 6111-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2017-02-06
Identifiant: LEGIARTI000026708641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708641.xml
Date de début: 2017-02-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033993589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/99/35/LEGIARTI000033993589.xml
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###### Article R6322-4
@ -74,15 +74,16 @@ c) La description du système de recueil et de traitement des données médicale
techniques et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'évaluation
comprenant :<br />
-les caractéristiques des interventions réalisées, notamment les constatations
- les caractéristiques des interventions réalisées, notamment les constatations
de l'état de la personne concernée avant et après l'intervention ;<br />
-le volume des actes par nature et par degré de complexité ;<br />
- le volume des actes par nature et par degré de complexité ;<br />
-les données relatives à la surveillance des risques de survenance d'accident
médical, d'affection iatrogène, d'infection nosocomiale ou d'événement
indésirable lié à un produit de santé, ainsi qu'au signalement des faits
constatés de ces diverses natures ;<br />
- les données relatives à la surveillance des risques de survenance d'événement
indésirable grave ou d'infection associés aux soins, notamment d'infection
nosocomiale, d'accident médical, d'affection iatrogène, ou d'effet indésirable
lié à un produit de santé, ainsi qu'à la déclaration des faits constatés de ces
diverses natures ;<br />
d) La description du dispositif d'information et de participation des personnels
médicaux et non médicaux impliqués dans la procédure d'évaluation ;<br />