Code de la santé publique
3510139315
POUR POUVOIR ETRE AUTORISES A EXERCER LA MEDECINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L359 DU CODE PRECITE, LES ETUDIANTS EN MEDECINE MENTIONNES AU 1ER AL. DUDIT ARTICLE DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE NIVEAU D'ETUDES FIXEES DANS L'ANNEXE AU PRESENT DECRET. DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EXERCE LE MEDECIN QUE L'ETUDIANT REMPLACE OU DONT IL EST L'ADJOINT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS,RENOUVELABLE. AVIS FAVORABLE EMIS PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. MODALITES D'AUTORISATION A EXERCER L'ART DENTAIRE,PENDANT UNE PERIODE QUI COURT DE LA REUSSITE A L'EXAMEN DE 5EME ANNEE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE CET EXAMEN A ETE SUBI. DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EXERCE LE CHIRURGIEN-DENTISTE QUE L'ETUDIANT REMPLACE OU DONT IL EST L'ADJOINT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS,RENOUVELABLE. AVIS FAVORABLE EMIS PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. ANNEXE JOINTE: EXERCICE DE LA MEDECINE PAR DES ETUDIANTS EN MEDECINE (CONDITIONS DE NIVEAU D'ETUDES). Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000713500 NOR: SPSG9303342D Ancien identifiant: 1DX994120 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/35/JORFTEXT000000713500.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072665 | CSANPUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml |
Code de la santé publique
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