Code de la santé publique
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République française 346a0ef02e Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
Application de la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 76. 
Modification du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 22, 24.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 15, 21-2.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : modification de l'article 8.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 28, 33.
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : création après l'article 12 de l'article 12-1 ; modification de l'article 16.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030960015
NOR: AFSX1513982R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/00/JORFTEXT000030960015.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé 2016-12-30 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2004-08-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-433 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute 2010-09-19 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2005-07-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1953-10-07 2999-01-01 LEGITEXT000006072665 CSANPUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml

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