Décret n° 2008-433 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires

Transposition complète de la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018767743
NOR: SJSP0807006D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/76/77/JORFTEXT000018767743.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027882344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/23/LEGIARTI000027882344.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033365722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/57/LEGIARTI000033365722.xml
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###### Article R5141-47
@ -15,13 +15,11 @@ nationale sont prises selon les modalités fixées à l'article R. 5141-27
relatives à l'instruction de ces demandes.<br />
Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un
recours gracieux sur lequel le directeur général de l'agence statue après avis
de la commission ci-dessus mentionnée.<br />
recours gracieux auprès du directeur général de l'agence.<br />
Les décisions d'octroi, de modification d'office, de suspension et de
suppression d'autorisation de mise sur le marché sont publiées par extrait au
Journal officiel de la République française. Elles sont, en outre, rendues
publiques sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
suppression d'autorisation de mise sur le marché sont rendues publiques par
extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, accompagnées du résumé des
caractéristiques du produit correspondant et du rapport de synthèse de
l'évaluation effectuée, mentionné à l'article R. 5141-28, comprenant les motifs