Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

Application de la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 76. 
Modification du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 22, 24.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 15, 21-2.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : modification de l'article 8.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 28, 33.
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : création après l'article 12 de l'article 12-1 ; modification de l'article 16.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030960015
NOR: AFSX1513982R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/00/JORFTEXT000030960015.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171278
- [Article L4132-8-1](article_l4132-8-1.md)
- [Article L4132-9](article_l4132-9.md)
- [Article L4132-11](article_l4132-11.md)
- [Article L4132-12](article_l4132-12.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000030961012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/10/LEGIARTI000030961012.xml
---
###### Article L4132-12
I.-Les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins sont élus au
scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de
candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un
nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme
élu tiré au sort.<br />
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
de suppléer.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171283
- [Article L4142-4-1](article_l4142-4-1.md)
- [Article L4142-5](article_l4142-5.md)
- [Article L4142-6](article_l4142-6.md)
- [Article L4142-7](article_l4142-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000030961042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/10/LEGIARTI000030961042.xml
---
###### Article L4142-7
I.-Les membres des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes
sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est
composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre
comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du
dernier binôme élu tiré au sort.<br />
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
de suppléer.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171298
- [Article L4233-3](article_l4233-3.md)
- [Article L4233-4](article_l4233-4.md)
- [Article L4233-5](article_l4233-5.md)
- [Article L4233-6](article_l4233-6.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000030961076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/10/LEGIARTI000030961076.xml
---
###### Article L4233-6
I. - Les membres des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens sont élus au
scrutin binominal majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de
candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un
nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme
élu tiré au sort.<br />
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
de suppléer.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185286
###### Section 5 : Dispositions communes
- [Article L4312-9](article_l4312-9.md)
- [Article L4312-10](article_l4312-10.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000030961118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/11/LEGIARTI000030961118.xml
---
###### Article L4312-10
I.-Les membres des conseils départementaux et, le cas échéant,
interdépartementaux de l'ordre des infirmiers sont élus au scrutin binominal
majoritaire à deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe
différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de
membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au
sort.<br />
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
de suppléer.<br />
III.-Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de candidats d'un
même sexe est insuffisant à constituer un nombre suffisant de binômes, le
conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021503865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503865.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030963955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963955.xml
---
###### Article L4321-22
@ -21,4 +21,8 @@ de compensation ;<br />
à l'article L. 4321-11 ;<br />
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations
mentionnées à l'article L. 4321-10-1.
mentionnées à l'article L. 4321-10-1 ;<br />
5° Les modalités d'application de l'article L. 4321-18-1 permettant de garantir
l'égal accès des femmes et des hommes aux différents conseils de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes.

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171312
- [Article L4322-9](article_l4322-9.md)
- [Article L4322-10](article_l4322-10.md)
- [Article L4322-11](article_l4322-11.md)
- [Article L4322-11-1](article_l4322-11-1.md)
- [Article L4322-12](article_l4322-12.md)
- [Article L4322-13](article_l4322-13.md)
- [Article L4322-14](article_l4322-14.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000030961216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/12/LEGIARTI000030961216.xml
---
###### Article L4322-11-1
I.-Les membres des conseils régionaux ou, le cas échéant, interrégionaux de
l'ordre des pédicures-podologues sont élus au scrutin binominal majoritaire à
deux tours. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le
cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré
comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort.<br />
II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission
de suppléer.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021503878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/38/LEGIARTI000021503878.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030963962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963962.xml
---
###### Article L4322-16
@ -21,4 +21,8 @@ de compensation ;<br />
à l'article L. 4322-15 ;<br />
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations
mentionnées à l'article L. 4322-2-2.
mentionnées à l'article L. 4322-2-2 ;<br />
5° Les modalités d'application de l'article L. 4322-11-1 permettant de garantir
l'égal accès des femmes et des hommes aux différents conseils de l'ordre des
pédicures-podologues.