code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française 30ae7c4f46 Décret no 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
LE PRESENT DECRET,QUI ABROGE LE DECRET 85918 DU 26-08-1985 EST A REPLACER DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE GENERALE VISANT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 15-11-1991 SUR LA RECONNAISSANCE DES SUJETIONS HOSPITALIERES,LES EFFECTIFS ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,A REACTUALISER DE FACON PERIODIQUE LES TEXTES REGISSANT LES COMPETENCES ET LES MODALITES D'EXERCICE DES DIFFERENTES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
PRISE EN COMPTE DES CONDITIONS REELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION EN METTANT DAVANTAGE L'ACCENT SUR LE ROLE DES KINESITHERAPEUTES DANS LEURS RELATIONS AVEC LES PATIENTS (UNE REFERENCE EST FAITE A LA DIMENSION PSYCHOLOGIQUE ET SOCIALE DE LEUR ACTIVITE) ET DANS LEURS RELATIONS AVEC LES MEDECINS (L'EXISTENCE D'UN DIAGNOSTIC KINESITHERAPIQUE EST EXPRESSEMENT RECONNUE).CE DIAGNOSTIC KINESITHERAPIQUE RESTE TOUTEFOIS SUBORDONNE AU DIAGNOSTIC MEDICAL.
CHAMP DE COMPETENCES DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES: LA REEDUCATION CONCERNANT UN SYSTEME OU UN APPAREIL,LA REEDUCATION CONCERNANT DES SEQUELLES,ET LA REEDUCATION CONCERNANT UNE FONCTION PARTICULIERE.
PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DES TECHNIQUES KINESITHERAPIQUES EN ACTUALISANT LA TERMINOLOGIE UTILISEE POUR DES TECHNIQUES DEJA AUTORISEES OU EN FAISANT REFERENCE A DES TECHNIQUES NOUVELLES.
DES MODIFICATIONS ONT ETE APPORTEES NOTAMMENT SUR LE TRAITEMENT DES INCONTINENCES URINAIRES FEMININES.
LES MASSEURS- KINESITHERAPEUTES NE PEUVENT INTERVENIR EN MATIERE DE REEDUCATION PERINEO- SPHINCTERIENNE,QU'APRES UN DELAI DE 90 JOURS APRES L'ACCOUCHEMENT.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195448
NOR: TASP9623057D
Ancien identifiant: 1DX996879
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/54/JORFTEXT000000195448.xml
2004-08-08 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique 2004-08-08 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale 2004-08-08 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis 2004-08-08 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret no 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute 2004-08-08 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°67-743 du 30 août 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES PROCEDES, PRODUITS ET APPAREILS DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE 2004-08-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°47-1544 du 13 août 1947 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE ET D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES 2004-08-08 00:00:00 +02:00