code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/troisieme_partie
République française fd52a4ff3e Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045406742
NOR: JUSC2135612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/40/67/JORFTEXT000045406742.xml
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livre_viii Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement 2022-03-26 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires 2016-08-01 00:00:00 +02:00