Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044554295
NOR: SSAP2115969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/42/JORFTEXT000044554295.xml
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178566
- [Section 9 : Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence](section_9)
- [Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.](section_1)
- [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4)
- [Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.](section_5)
- [Section 7 : Coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine](section_7)

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGISCTA000006190994
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###### Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.
- [Article D3121-29](article_d3121-29.md)
- [Article D3121-30](article_d3121-30.md)
- [Article D3121-31](article_d3121-31.md)
- [Article D3121-32](article_d3121-32.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006911894
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911894.xml
---
###### Article D3121-29
L'Etat peut accorder, en contrepartie d'une réduction du prix de vente de
matériels destinés à la prévention des virus du sida et des hépatites, une aide
destinée à développer la mise sur le marché desdits matériels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006911896
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911896.xml
---
###### Article D3121-30
L'aide de l'Etat est versée aux responsables de la première mise sur le marché
des matériels définis dans les cahiers des charges établis par le ministre
chargé de la santé et sous les conditions qui y sont prévues.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006911898
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0310XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911898.xml
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###### Article D3121-31
L'aide de l'Etat est calculée en fonction de la quantité de matériel vendue sur
la base d'un montant unitaire, variable selon les matériels, fixé par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé. Cette aide est versée sur
présentation, par le responsable de la première mise sur le marché, d'un mémoire
trimestriel et d'un récapitulatif des ventes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006911900
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911900.xml
---
###### Article D3121-32
L'aide mentionnée à l'article D. 3121-29 n'est pas cumulable avec toute autre
forme d'aide accordée par l'Etat aux responsables de la première mise sur le
marché.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160982
##### Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- [Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044613356
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###### Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages
- [Article R3411-17](article_r3411-17.md)
- [Article R3411-18](article_r3411-18.md)
- [Article R3411-19](article_r3411-19.md)
- [Article R3411-20](article_r3411-20.md)
- [Article R3411-21](article_r3411-21.md)
- [Article R3411-22](article_r3411-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044613358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/33/LEGIARTI000044613358.xml
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###### Article R3411-17
L'Etat peut accorder une aide sous forme de compensation de service public aux
opérateurs chargés de la gestion d'un service d'intérêt économique général de
mise sur le marché, à un prix maximum qu'il fixe, de trousses de prévention
destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues
par voie injectable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044613360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/33/LEGIARTI000044613360.xml
---
###### Article R3411-18
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'attribution de
l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention ainsi
que le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges décrivant les
caractéristiques des matériels que celui-ci doit respecter.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044613362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/33/LEGIARTI000044613362.xml
---
###### Article R3411-19
Le responsable de la mise sur le marché est chargé de la gestion du service
d'intérêt économique général pour une durée maximum de dix ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044613364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/33/LEGIARTI000044613364.xml
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###### Article R3411-20
L'aide financière de l'Etat est calculée par application à la quantité de
matériel vendue d'un montant unitaire, déterminé de telle sorte qu'il n'excède
pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par la mise
sur le marché de ce matériel au prix maximum fixé par l'Etat, y compris un
bénéfice raisonnable, dans les conditions prévues par l'article 5 de la décision
2012/21/ UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général.<br />
Le montant unitaire maximum de l'aide est fixé par arrêté des ministres chargés
du budget et de la santé.<br />
L'aide est versée au responsable de la mise sur le marché sur présentation d'un
mémoire trimestriel et d'un récapitulatif des ventes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044613366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/33/LEGIARTI000044613366.xml
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###### Article R3411-21
Si, à l'occasion d'un contrôle, le ministre chargé de la santé constate que la
compensation versée excède les coûts nets occasionnés par l'exécution du service
économique d'intérêt général, il exige du responsable de la mise sur le marché
le remboursement de la surcompensation et les paramètres de calcul de la
compensation sont mis à jour pour l'avenir.<br />
Lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la
compensation annuelle moyenne, la surcompensation peut être reportée, sur
décision du ministre chargé de la santé, sur la période suivante et déduite du
montant de la compensation due pour cette période.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044613368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/33/LEGIARTI000044613368.xml
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###### Article R3411-22
L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée aux mêmes fins
par l'Etat aux responsables de la mise sur le marché.