![]() COMPOSITION: PRESIDENT,MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET MEMBRES REPRESENTANT LES PRATICIENS HOSPITALIERS DE LA DISCIPLINE DANS LAQUELLE EXERCE LE PRATICIEN FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE. REGLES DE FONCTIONNEMENT: ROLE DES EXPERTS DU RAPPORTEUR. PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION. REGIME DES INCOMPTABILITES ET GARANTIE SUR LES DROITS DE DEFENSE. APPLICATION DES ART. 18,50 ET 51 DU DECRET 85384 DU 29-03-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517886 NOR: ASEH8700790D Ancien identifiant: 1DX987378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/78/JORFTEXT000000517886.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112927 |
Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Quatrième partie : Professions de santé
- Cinquième partie : Produits de santé
- Sixième partie : Etablissements et services de santé