code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française 29ebec4ea7 Décret n°87-378 du 9 juin 1987 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES PRATICIENS REGIS PAR LE DECRET 85384 DU 29-03-1985 SIEGEANT EN COMMISSION D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
COMPOSITION: PRESIDENT,MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET MEMBRES REPRESENTANT LES PRATICIENS HOSPITALIERS DE LA DISCIPLINE DANS LAQUELLE EXERCE LE PRATICIEN FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE.
REGLES DE FONCTIONNEMENT:
ROLE DES EXPERTS DU RAPPORTEUR.
PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION.
REGIME DES INCOMPTABILITES ET GARANTIE SUR LES DROITS DE DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 18,50 ET 51 DU DECRET 85384 DU 29-03-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517886
NOR: ASEH8700790D
Ancien identifiant: 1DX987378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/78/JORFTEXT000000517886.xml
2006-10-06 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2006-09-23 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels 2006-04-22 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture 2006-09-23 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2006-09-07 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Décret n°87-378 du 9 juin 1987 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES PRATICIENS REGIS PAR LE DECRET 85384 DU 29-03-1985 SIEGEANT EN COMMISSION D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE 2006-10-06 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage 2006-09-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux 2005-07-26 00:00:00 +02:00