19bb531e9c
Application des art. 1, 7, 10, 12 (III) et 25 (IV) de la loi 2009-888. Abrogation du décret 55-961. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021529652 NOR: ECER0922132D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/96/JORFTEXT000021529652.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-05-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006132385 |
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française