Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912284
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912284.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912285
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912285.xml
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###### Article R3511-1
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à
l'article L. 3511-7 s'applique :<br />
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée
à l'article L. 3511-7 s'applique :<br />
1° Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui
constituent des lieux de travail ;<br />
2° Dans les moyens de transport collectif ;<br />
3° Dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et
lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation.
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et
privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à
l'hébergement des mineurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912287
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0020XX0A
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Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912288
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---
###### Article R3511-2
L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui sont mis à
la disposition des fumeurs, au sein des lieux mentionnés à l'article R.
3511-1.<br />
L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la
disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et
créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.<br />
Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme responsable de
ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition
d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la
protection des non-fumeurs.
Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements
d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des
établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la
formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des
établissements de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912290
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0030XX0A
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Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912291
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0030XX0B
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###### Article R3511-3
En dehors des cas régis par les articles R. 3511-9 à R. 3511-13 et de l'article
74-1 du décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des
voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, les emplacements mis à
disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces
délimités qui doivent respecter les normes suivantes :<br />
Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles
closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune
prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance
ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout
occupant, pendant au moins une heure.<br />
a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour
les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par
conduits,<br />
Ils respectent les normes suivantes :<br />
b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la
ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.<br />
1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique
permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de
l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de
ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en
dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes
;<br />
Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, s'il y a lieu, par le
ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en
fonction de leurs conditions d'utilisation.
2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non
intentionnelle ;<br />
3° Ne pas constituer un lieu de passage ;<br />
4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de
l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la
superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912293
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0040XX0A
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Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912294
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0040XX0B
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---
###### Article R3511-4
Sous réserve de l'application de l'article R. 3511-5, dans les établissements
mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, il est
interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des
salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à
la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et
espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les
locaux sanitaires et médico-sanitaires.
L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de
ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences
mentionnées au 1° de l'article R. 3511-3. Le responsable de l'établissement est
tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire
procéder à l'entretien régulier du dispositif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912296
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912296.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912297
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912297.xml
---
###### Article R3511-5
Dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code
du travail, l'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du
comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des
délégués du personnel :<br />
Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet
de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise
en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et
des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin
du travail.<br />
- pour les locaux mentionnés à l'article R. 3511-4, un plan d'aménagement des
espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;<br />
Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent
des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de
mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en
oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à
défaut, du comité technique paritaire.<br />
- pour les locaux de travail autres que ceux prévus à l'article R. 3511-4, un
plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des
non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.
Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées
tous les deux ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912299
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912299.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912300
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912300.xml
---
###### Article R3511-6
La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise
à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du
travail.<br />
Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente
rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation
accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.
Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée
des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912302
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0070XX0A
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Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912303
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912303.xml
---
###### Article R3511-7
Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans
les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et indique les emplacements mis à la
disposition des fumeurs.
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la
sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912305
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912305.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912306
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912306.xml
---
###### Article R3511-8
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des
dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité,
notamment celle du titre III du livre II du code du travail.
Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés
au premier alinéa de l'article R. 3511-2.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006912316
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912316.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912317
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912317.xml
---
###### Article R3512-1
Le fait de fumer dans l'un des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, hors d'un
emplacement mis à la disposition des fumeurs, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3e classe.
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1
hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006912319
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912319.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006912320
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912320.xml
---
###### Article R3512-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
:<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à
l'article R. 3511-1, de :<br />
1° Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions de la
section I du chapitre Ier du présent titre ;<br />
1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;<br />
2° Ne pas respecter les normes de ventilation prévues à l'article R. 3511-3 ;<br />
2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux
dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;<br />
3° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-7.
3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette
interdiction.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178596
- [Article R3811-1](article_r3811-1.md)
- [Article R3811-2](article_r3811-2.md)
- [Article R3811-3](article_r3811-3.md)
- [Article R3811-4](article_r3811-4.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006912438
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912438.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006912439
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912439.xml
---
###### Article R3811-1
Les dispositions des articles R. 3221-2 à R. 3221-4 et R. 3221-9 à R. 3221-11
sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent
chapitre.
Les dispositions des articles R. 3221-2 à R. 3221-4, R. 3221-9 à R. 3221-11, R.
3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 sont applicables à Mayotte sous
réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-23
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006912442
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912442.xml
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006912443
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912443.xml
---
###### Article R3811-3
@ -33,27 +33,34 @@ autorisés au titre de l'activité de soins de psychiatrie à Mayotte ;<br />
6° Deux représentants des organisations les plus représentatives des
institutions exerçant dans le secteur social ;<br />
7° Deux psychiatres exerçant dans un ou des secteurs psychiatriques mentionnés à
7° Deux représentants de la commission médicale d'établissement public de santé
et de la conférence médicale d'établissement de santé privé, autorisés à exercer
à Mayotte l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R.
6122-25 ;<br />
8° Deux psychiatres exerçant dans un ou des secteurs psychiatriques mentionnés à
l'article L. 3221-1 ;<br />
8° Un médecin libéral ou exerçant dans une institution privée ;<br />
9° Un médecin libéral ou exerçant dans une institution privée ;<br />
9° Deux représentants des professionnels de santé mentale non médicaux
10° Deux représentants des professionnels de santé mentale non médicaux
travaillant dans des établissements participant à la lutte contre les maladies
mentales mentionnés à l'article L. 3221-1 ;<br />
10° Deux représentants des professionnels exerçant dans le secteur social ;<br />
11° Deux représentants des professionnels exerçant dans le secteur social ;<br />
11° Un médecin exerçant dans une structure des urgences ;<br />
12° Un médecin exerçant dans une structure des urgences ;<br />
12° Un représentant des usagers ou de leurs familles ou des associations de
consommateurs.<br />
13° Un représentant des usagers ou de leurs familles ou des associations de
consommateurs ;<br />
Les membres mentionnés aux 5° à 11° sont désignés par le directeur de l'agence
14° Une personnalité qualifiée.<br />
Les membres mentionnés aux 5° à 12° sont désignés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes
proposées par les organisations les plus représentatives à Mayotte.<br />
Les membres mentionnés au 12° sont désignés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant à Mayotte proposées
par les associations agréées, conformément à l'article L. 1114-1 du présent
code, pour Mayotte ou, à défaut, au niveau national.
Les membres mentionnés au 13° et au 14° sont désignés par le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant à Mayotte
proposées par les associations agréées, conformément à l'article L. 1114-1, au
niveau mahorais ou, à défaut, au niveau national.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006912444
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3811R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912444.xml
---
###### Article R3811-4
Pour l'application à Mayotte des articles R. 3511-5 et R. 3511-7, les renvois au
code du travail doivent s'entendre comme intéressant le code du travail de
Mayotte.