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République française 199d3196b1 Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046003765
NOR: SPRH2210875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/37/JORFTEXT000046003765.xml
2022-07-03 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé 2022-07-03 00:00:00 +02:00
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