code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/deuxieme_partie
2022-08-28 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation 2022-08-28 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé 2022-02-21 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°72-318 du 24 avril 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 67-1176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART. L. 648 ET L. 649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 2022-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant 2021-05-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique 2018-09-28 00:00:00 +02:00