Code de la santé publique
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République française 0df28ac57d Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
MODIFICATION DES ART. R5128 (D,E,F,G),R5135 (AL. 1),R5136-1,R5137 (AL. 1 ET 4),R5143 ET INSERTION DES ART. R5128-1,R5135-1 ET R5136-2 DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83-570 CEE DU 26-10-1983 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328135
Ancien identifiant: 1DX9851216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328135.xml
1985-11-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 1985-07-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES 1985-11-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1970-12-31 22:15:05 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1953-10-07 2999-01-01 LEGITEXT000006072665 CSANPUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml

Code de la santé publique

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